AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69df22eccdc6046d47481801
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal
Source officiellePage 16 sur 3989
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feba5cdc6046d4788276f
21 mai 2026
21 mai 2026
l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.
Source officielle