1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

G comme technicien au sens de l'article 232 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce, avec pour mission de procéder à l'expertise technique de désordres et malfaçon venant affecter une maison individuelle

L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, invoquer le caractère prétendument notoire en France de sa marque qui relève des actions en référé fondées sur l'article L.713-5 du Code de la Propriété

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

805 du code de procédure civile).

le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L 713-4, L 716-1, L 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire, il a retenu que si l'ordonnance de transposition du 13 novembre 2019 qui a abrogé l'article L 714-1, créant l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle reprenant le principe

Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

-1, L.711-2 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de statuer à nouveau, - de déclarer nulle la partie

700 du code de procéédure civile.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

nouveau Code de procédure civile.

-VERSAILLES, conformément a l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile