AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c826
11 septembre 2008
11 septembre 2008
par catégorie no CE 1475/95 du 28 juin 1995 alors applicable, concernant l'exemption de l'infraction d'entente susceptible de fausser le jeu de la concurrence, en principe prohibée par les anciens articles
Source officiellePage 16 sur 526
3ème chambre
62d79aee71d9f5effbdf2a48
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il a ensuite assigné à jour fixe par acte du 28 juillet 2021 ; or, il aurait dû demander à bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire en vertu des dispositions des articles 84, 85 et 948 du code
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