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10 505 résultats pour « article 85 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c826

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

par catégorie no CE 1475/95 du 28 juin 1995 alors applicable, concernant l'exemption de l'infraction d'entente susceptible de fausser le jeu de la concurrence, en principe prohibée par les anciens articles

Source officielle

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CA

3ème chambre

62d79aee71d9f5effbdf2a48

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il a ensuite assigné à jour fixe par acte du 28 juillet 2021 ; or, il aurait dû demander à bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire en vertu des dispositions des articles 84, 85 et 948 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par déclaration du 27 novembre 2025, la SARL Remo a interjeté appel de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile en intimant toutes les parties de première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SOCIETE CHAMPAGNE CHAUDRON SARLc/S.A

6253caafbd3db21cbdd8bc25

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

L. 621-115 ancien du code de commerce et 85-1 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Qu'en application de ces dispositions, la demande en revendication des meubles doit être adressée par lettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La société Caixabank réplique que les dispositions visées aux articles 84 et 85 du code de procédure civile ne s'appliquent pas en l'espèce, dans la mesure où le juge de la mise en état n'a pas statué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd46f6a93df0af218ee572

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

L'article 85 stipule quant à lui que : «Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fca71b23a47785d9aa91568

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

SUR CE : - Sur la recevabilité de la déclaration d'appel : Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb140ff3a040a88f570cfb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[R] [R], et à la constatation de l'extinction de l'instance d'appel, au vu des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, à la confirmation intégrale du jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb137378340da81cbdbc19

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[P] [F], et à la constatation de l'extinction de l'instance d'appel, au vu des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, à la confirmation intégrale du jugement

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e8115bbe450008b2cc96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

84), - que la déclaration d'appel soit motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration (article 85), - que l'appel soit instruit et jugé comme en

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CA

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

X..., son gérant, et les mandataire et administrateur judiciaires de cette société ont relevé appel de ce jugement statuant sur la compétence au sens de l'article 85 du code de procédure civile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02907_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : – le jugement, dont la minute n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative et qui n’est pas suffisamment motivé en violation de l’article

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. " Aux termes de l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conformément aux dispositions précitées de l'article 292 du code général des impôts, qui transposent les dispositions des articles 85 et 86 de la directive du Conseil n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006

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CA

1re chambre civile

6710aa48be64d7e510244f14

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle ajoutait constater l'abandon du chantier par la CMA et rappelait les dispositions de l'article 27 des conditions spécifiques du contrat de sous-traitance selon lesquelles 'En application de l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03425_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires régis par le présent titre

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CA

2e chambre civile

62c7caafcb8dca058e3e7cfb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 902-2 ou 908 ou dont l'appel

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01522_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 85 ; () ".

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CA

2ème chambre

636ca6216c7633dcd15b3a9b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En tout état de cause et sur le fond, Vu les faits et les pièces produites, Vu l'article 564 et 768 du Code de la procédure civile, Vu l'article 85 du Code des marchés publics, Vu l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cf

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Considérant qu'il est constant qu'à la date de la signature de l'accord signé le 20 octobre 1998, était en vigueur le règlement no 1984/83/CEE du 22 juin 1983, déclarant l'interdiction édictée par l'article

Source officielle