les effets mentionnés à ces articles.

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L'article L.653-5 du même code prévoit que la faillite personnelle de toute personne, mentionnée à l'article L.653-1, peut être prononcée lorsqu'elle 5° s'est abstenue volontairement de coopérer avec

L'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes est nulle.

872 et 873 du code de procédure civile ; que, devant la cour, la société Lebas Technologies fonde explicitement ses demandes sur l'article 873 alinéa un du code de procédure civile; Attendu que, aux

Dans ses dernières conclusions du 19 octobre 2015, Mme [W] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 1477 du code civil - déclarer M.

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