L.134.4, L.134-5, L.135-6, L.134.9 et L.134-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du contrat d'agent commercial,

[R], codébiteur solidaire ayant renoncé à se prévaloir de la prescription, cette renonciation vaut à l'égard de Mme [J], par application de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil.

aux appartements 131, 221 et 126, il relève les désordres non repris des appartements 131 (objet d'un quitus), 222, 204, 225, 204 et que n'ont pu être constatés les désordres allégués pour les appartements

de Grenoble (au visa des articles L.225-251 et L.225-252 du code de commerce), afin d'obtenir au nom et pour le compte exclusif de la SEM, réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises

L. 3132-1 s., L. 2251-1 du code du travail, Vu les articles L.131-4s. du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'accord collectif de travail du 7 octobre 1966 et l'arrêté préfectoral du 19 octobre

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 notifiées le 2 mai 2023, la société Aktya demande à la cour : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu les articles 1240, 1382, 1722 et 1728 du code civil, Vu l'article

du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 31, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, CONFIRMER le Jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de commerce de Nanterre

X..., agissant comme liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements X... - SEEV et invoquant les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce (ancien article 52 de la loi du 24 juillet

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1161 du code civil. 

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

de conciliation du 10 septembre 2015, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

commerce et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de confirmer cette décision sur le rejet de la demande de [J] [C] au titre du préjudice financier, de l'infirmer pour le surplus et : -

de commerce), outre l'interdiction formulée à l'article L 225-216 du code de commerce selon lequel, par renvoi de l'article L 227-1, une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir