l'article L. 621-46 du code de commerce, à la dernière phrase de son premier paragraphe, prévoit que les créanciers qui ont été relevés de leur forclusion ne peuvent concourir que pour la distribution

le défaut d'acquiescement du mandataire judiciaire, motivation manifestement contraire aux articles L. 624-9, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce puisque l'acquiescement du débiteur est suffisant

Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 septembre 2024 ; MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions

L.626-18 du code de commerce.

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

L 622-26 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

, en application des articles R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.

Monsieur Michel X... conclut ainsi : '- Vu les articles 2088 et 1382 du Code Civil, Vu les articles L. 626-11 du Code de commerce, Vu les débats parlementaires, - confirmer, en toutes ses dispositions

L.622-6 du code de commerce, -invité en application de l'article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur

avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure, dit qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 alinéa 1 du code de commerce, l'affaire sera

ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement

; que le jugement attaqué a visé pour fonder sa décision le seul article L 621-24 alinéa 3 dudit code ; Attendu que ces deux articles du code de commerce attribuent compétence au juge-commissaire,

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 septembre 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce et les articles L. 244-2 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale

Par conclusions du 16 août 2021, fondées sur les articles 378 et 379 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.624-1, R.624-2 et suivants du code de commerce, la Société Générale demande

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

En tout état de cause, elle conclut au rejet des demandes de l'intimée et à sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. (...) ".