Il s'en suit qu'en vertu des dispositions de l'article L.622-22 du code du commerce, la SCP [8] n'ayant plus de fonction dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS Groupe [

'622-22, L 622-24, L 622-25-1 et suivants, et L 643-11 du code de commerce, Constatant que les époux [L] n'ont pas effectué de déclaration de créances entre les mains de Me [Y] au moins lors de la

L.622-22 du code de commerce, la cour ne peut que constater la créance et fixer son montant.

procédure civile, de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L 442-6, I, 5°, L 442- 6, I, 3°, L 442-6, I, 2° et L 622-7 du code

B.V. ne peut tendre, à l'égard de SPLASH TOYS, qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, par application de l'article L. 622-22 du code de commerce ; DIRE ET JUGER que les époux

[H] [R] de sa demande reconventionnelle à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, - fixer la créance de M.et Mme [O] à l'encontre de la Sas 2AD Ingénierie en application de l'article L.622-22

L. 622-22 du code de commerce, - juger que les époux [X] bénéficient, pour le paiement de cette indemnité, des dispositions du plan de sauvegarde de la société Splash Toys, par application de l'article

L. 622-22 du code de commerce et pour en fixer les montants, les sommes trop perçues correspondant à 17622,41 euros pour la seule période 2016-2019 comme en témoignent 4 factures d'avoirs émises depuis

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

[C], Vu les articles L.622-22 du code de commerce, 1275, 1991 et suivants et 1382 du code civil, - rejeter comme irrecevables, comme tardifs, et en tout cas non fondés, les moyens et arguments de

. 132-1, R. 132-1 et L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de commerce

Le 4 mai 2021, en application des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce l'instance a été interrompue, par une ordonnance du conseiller de la mise en état car le mandataire judiciaire

écritures notifiées par voie électronique le 8 janvier 2015, auxquelles il est expressément renvoyé, la société SFS INTEC HOLDING AG AG et la société SFS INTEC SAS demandent à la cour, au visa des articles

Il en va du respect des dispositions d'ordre public de l'article L. 641-3 alinéa 1er du code de commerce et conformément à l'article L. 622-7 du code de commerce.

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

[P] à l'encontre de l'AGS, En conséquence, l'en débouter, A titre principal, Vu les articles L. 622-22 du code du commerce et 1310 du code civil, Juger qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire

L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée ; - sur le montant de l'arriéré locatif, * à titre principal, l'appelante considère que

I et L 622-22 du code de commerce, règles de droit français applicables en l'espèce en application de l'article 18 du règlement de l'union européenne 2015/848, aucune condamnation pécuniaire ne peut être