[J] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'article L. 641-13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce

L'article L. 641-12 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

MOTIVATION' Aux termes de l'article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

643 et 645 du code de procédure civile, qui est étranger aux débats.

Par conclusions du 9 janvier 2024 déposées dans les deux instances, formant appel incident, la société Interfimo demande à la cour, au visa des articles L.'643-11, V et R.'641-20 du code de commerce, de

[D] la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ceux compris les frais de recouvrement et signification de contrainte, A titre subsidiaire, - ordonner la compensation

Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque

L.625-8 alinéa 3 du code de commerce -Les créances super-privilégiées avancées au cours de la période d'observation bénéficient du privilège prévu aux articles L.641-13 et L.622-17 du code de commerce

des dispositions de l'article 699 du même code.

L.643-9 alinéa 3 du code de commerce.

Sur le fond, elle fait valoir que le plan de cession n'est pas conforme aux objectifs poursuivis par les articles L.631-13 et L.642-1 du code de commerce, que l'offre retenue est une offre liquidative

de Meaux a notamment ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société Transport taxi 77 et désigné la

L 643-2 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

Le tribunal a notamment retenu en substance, au visa de l'article L110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil que le délai de prescription court à compter de l'exécution de la prestation

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.