Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée forme appel incident et demande à la cour, au visa des articles 1144 et 1146 anciens et 1222 et 1231 nouveaux du code civil, 1142

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

122 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 2224 du code civil et 1134 et 1315 du code civil (anciens), de : - déclarer le présent appel recevable et bien-fondé, - infirmer le jugement

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 janvier 2024, la SARL Itkmedia demande à la cour, sur le fondement des articles 113-1 et suivants et 511-1 du code des assurances, de l'article

[N] qui demande à la cour de : Vu l'article 512- 1 du code du commerce, Vu l'article 1128 du code civil, Vu la lettre de la banque populaire en date du 27 octobre 2022, réceptionnée le 29 octobre

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

1792 à 1792-6, 1315, 1382 et 1964 du Code civil, 564 du nouveau code de procédure civile, L. 242-1 et suivants, L. 113-1, L. 114-1, L. 241-1, L. 121-12 du code des assurances, demande à la Cour de :

1134 et 1147 codifiés 1103 1193 1104 et 1231-1 du code civil, Vu le rapport de l'Expert Judiciaire [Y] du 29.02.2016, RECTIFIANT L'OMISSION DE STATUER ET L'ERREUR MATERIELLE AFFECTANT L'ARRET DU

L.441-10 du Code de Commerce, -10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E] demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 du code civil, de l'article 16 de la DDHC, de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH et des articles 16, 17 et suivants

civil Vu l'article L.145-9 du Code de commerce Vu les articles 117, 119 et 649 du Code de procédure civile Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution Confirmer le jugement dont

114 et 115 du code de procédure civile, 58, 526 et 901 du code de procédure civile, 916 du code de procédure civile et 6-1 de la CEDH, de : - dire et juger valable, la requête de déféré formée par la

Outre l'article 1 190 de ce code relatif à l'interprétation des contrats, y compris d'adhésion comme ici en cause selon elle, dès lors que le courtier n'a négocié et rédigé que les conditions particulières

l'article 700 du code de procédure civile.

à leur verser à chacune la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de: - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat