L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122

Par des conclusions visées le 10 avril 2012 puis soutenues oralement lors de l'audience, [N] [M] épouse [G] demande à la cour, au visa des articles L.1232-2, L.1234-1 et L.1235-14 du code du travail, de

Il convient dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir. 3- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Sur l'application de l'article L.651-2 du Code de commerce L'article L. 651-2, alinéas

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

[I] au versement de la somme de 2.000 euros à [3] écriture 2000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée

[D] à verser à la SAS [1] la somme 3 000 euros, à la SCP [2] la somme de 3 000 euros et à la SELARL [3] la somme de 3 000 euros, soit un total de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

assisté de Me Cécile BRUNET-CHARVET, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus les articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-17 d'une part, L. 1233-3 et L. 1233-4 d'autre part du

[Y], en application de l'article L. 1235-3 précité, une somme de 9 570 euros, suffisant à réparer l'intégralité de son préjudice.

[P] de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Du 1er 01 au 8.06 2023 : 100% x 120 000 x 5/12 = 50 000 euros . Du 09.06.23 au 31.12.23 = 70% x 120 000 x 7/12 = 49 000 euros .

titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code du commerce.

L. 631-8 du code de commerce.

mars 2026, la société Experdeco demande à la cour, au visa des articles L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce

X... a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail qu'il invoque dans ses conclusions, et de l'article R. 1234-2 du même code, à une indemnité légale de licenciement

en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).