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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre
615e0d71c25a97f0381f4d59
24 mars 2014
24 mars 2014
Dans leurs dernières conclusions du 2 décembre 2013, [E] [W] et [N] [M] sur le fondement des articles L. 230-1, L. 231-1 à L. 231-13 ' R.231-2 à R.231-14, 271-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
679481680175ed452fca5a22
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande en paiement formée à l'encontre de la société France confort habitat * Sur la recevabilité de la demande L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda7203eb1544bb9fdddf60
2 juillet 2019
2 juillet 2019
[X] invoque la prescription prévue par les articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-11 du code de commerce, vu l'article L.742-22 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [B] de l'ensemble
Source officielle18e Chambre B
6035984433d634bc82c3492e
25 mars 2016
25 mars 2016
[Y] [V], la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété outre celle de 850 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02558_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle8e Chambre A
616260378672d229b8816367
22 mars 2012
22 mars 2012
R 662-3 du Code de commerce devant s'interpréter de façon stricte.
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5e6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article L. 237-21 du code de commerce précité, le mandat donné à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 crée, au sein d’une nouvelle section du code de l’énergie relative à la valorisation de la chaleur fatale, l’article R. 237-5 de ce code, qui prévoit que
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be4173
11 avril 2024
11 avril 2024
455 du code de procédure civile, au visa des articles L 237-12, L 225-254 du Code du Commerce d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de - déclarer irrecevable Monsieur [J] en son action
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0d9ac25a97f0381f4e37
3 février 2015
3 février 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre commerciale
66a33c3502a12a235bae6e06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon assignations à jour fixe, Mme [Y] a saisi, au visa de l'article L 237-6 du code du commerce, le tribunal mixte de commerce de Nouméa d'une demande d'autorisation de rachat des actions détenues par
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
22 avril 2021
[Y]. 21.Il a été reproché : – à la société Prologue : •d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-13, 231-21, 231-23 et 231-32 du RGAMF,
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63577c7b21f86b05a77f6e11
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En outre, selon l'article L236-4 du code de commerce, la fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26bd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les premiers juges ont ensuite considéré que par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68f31f0547bd0e19a239d51f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871fb
22 novembre 2004
22 novembre 2004
Que par application des articles 236-3 et 236-4 du Code de Commerce, une société absorbée se trouve dissoute et liquidée du seul fait de la réalisation de la fusion sans survie possible de la personnalité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69ef1bb5cdc6046d47affa49
24 avril 2026
24 avril 2026
[S] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a662
22 février 2008
22 février 2008
de détail non alimentaire La SA Miroiterie Flérienne a pour activité le commerce d'articles de décoration extérieure ou intérieure, d'illumination, d'articles de fête et d'accessoires et équipements
Source officiellePage 16 sur 387