L 267 du livre des procédures fiscales, - condamner le Responsable du SIE de [Localité 1] à payer à M. et Mme [A] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner [M] [O] aux dépens.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Promotion, promoteur, et M. et Mme Z... prévoit que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

[X], 5 260 euros pour M. [J], 3 500,80 euros pour M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [K] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné Mme [Z] [M] épouse [J] aux dépens y compris les

[Y] [A] aux dépens de l'incident et à verser 3 000 euros aux requérants au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 du code civil et non pas celles prévues à l'article L.482-1 du code de commerce introduites par l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017.

de Ther ; - condamner l'association CDS [Localité 3] de Ther à verser Me [Y], en qualité de liquidateur de la société Canalfix, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

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L 267 du livre des procédures fiscales, et l'a condamnée à payer la somme de 78 059,34 euros au PRS des Yvelines outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

242 du Code civil et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, -Sur les dommages-intérêts sollicités au visa de l'article 1383 du Code civil, statuant par réformation du jugement ayant rejeté

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