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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
62c52990a2c4236379079a96
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L 441-6 du code de commerce à compter de la date d'exigibilité du paiement de chacune des factures ; les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, - débouté la société
Source officielleChambre 1-3
660f94e0a40f8b0008cb7141
4 avril 2024
4 avril 2024
1343-2 du code civil, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, -condamner la société SE Chiarella au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre A
65a0ecd05bbe450008b2ceae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.
Source officielleChambre commerciale
67061e43fde28ee4207111d3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e3f
25 janvier 2008
25 janvier 2008
L 441-6 du Code de commerce, a dit que cette somme doit porter intérêts au taux légal augmentés de sept points ; Considérant que, toutefois, s'agissant d'une créance de nature indemnitaire, il convient
Source officielle1ère Chambre
6316e4f8dd8d194f138d4d91
5 septembre 2022
5 septembre 2022
les liant, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89dbbcdc6046d47bcc3c8
9 avril 2026
9 avril 2026
-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d35
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[S] de sa demande au titre des pénalités de retard en application des dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, ' l'a infirmé pour le surplus, ' a condamné la SAS AJ Construction à payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
600fea614b73439159ee5231
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Par ailleurs la société Ferracin conteste la clause des intérêts de retard de l'article 13.6 du second contrat à hauteur de 0,5 % par semaine, toute semaine commencée étant due, en invoquant l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60363285fc1d5f94ca4f051b
2 décembre 2015
2 décembre 2015
700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mai 2015 par la société Ingeus qui demande à la cour, au visa des articles L 145-9 du code de commerce ainsi que des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a78b510604f5bc1d54
5 avril 2023
5 avril 2023
D. 441-5 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190de
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.441-2 du code de commerce renvoie à l'article L.111-2 du code de la consommation précisant les formalités nécessaires en amont d'une prestation de services, notamment une obligation générale d'information
Source officielle4e chambre
5fdb4ca26088722a9840689f
25 mars 2019
25 mars 2019
1134,1153 du code civil et 1171 nouveau du code civil et L.441-6 et L. 442-6 du code de commerce ; -Dire et juger que les articles 83 et 84 du cahier des charges générales (CCG) OGIC applicables
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd913d31caf76ae76c4ed9a
18 juin 2020
18 juin 2020
9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1377 du code civil, - dire que la société Asteck France est intervenue en qualité de sous-traitante agréée de la société
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FQON S.A.S. BELLEZZAc/S.A
6811b1d6f1c2315e26d1a0f0
29 avril 2025
29 avril 2025
En l'absence de disposition contraire dans la convention liant les parties et en application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, c'est à bon droit que les premiers juges ont précisé
Source officielle12e chambre
6263998581d302277d8e8d40
21 avril 2022
21 avril 2022
L.441-6 du code de commerce ; - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - Condamner la société Dometvie à payer à la société [Adresse 7] la somme de 3.000 euros au titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75c9
4 avril 2024
4 avril 2024
Elles invoquent la divulgation de messages électroniques couverts par le secret de l'article L. 151-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780baccf25437b69df75a2c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.
Source officielle3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1d
27 avril 2023
27 avril 2023
441-6 du code de commerce, la somme de 800 euros HT, - à titre subsidiaire, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de débouter M.
Source officiellePage 16 sur 482