I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

conformément aux articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et R. 621-14 du Code de commerce, Ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

Aux termes du premier paragraphe de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, les instances en cours sont interrompues

R 624-5 du code de commerce.

civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles L 621-4 du code de commerce, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise de

Il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce selon lesquelles 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

à l'audience du mercredi 6 septembre 2023 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce - impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code

L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.

du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.

Sur le premier moyen, IPSA Holding invoque l'article L. 622-21 du code de commerce aux termes duquel : 'I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

de l'article R 662'3 du code de commerce ; - les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ont pleinement vocation à s'appliquer dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour de

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, - désigné à cette fin l'Etude BARRA SAS - [Adresse 3], - imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la

Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

provisoire, Et, statuant à nouveau, Vu l'article 1241 du code civil, les articles L.621-8 alinéa 1er, R.621-19, R.621-20, R.621, L.622-10, L.631-15-II, L.640-1 alinéa 1er et L.641-12 du code de commerce

' n° 3 624 569 déposée le 23 janvier 2009 en classes 8, 9, 14, 18, 25, 34, Marque semi-figurative française '[Localité 21]' n° 3 628 607 déposée le 10 février 2009 en classe 31, Marque semi-figurative

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une