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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64422a07d2fa6fd0f80405cb
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d28
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon
Source officielle4ème chambre commerciale
65336b08bb40ec8318f31d44
20 octobre 2023
20 octobre 2023
901 et suivants du code de porcédure civile, des articles L. 621-3, L. 631-1, L. 640-1 du code de commerce, de : -Dire et juger l'appel recevable en la forme; -Réformer le jugement rendu le 4 avril
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676c39cdc6046d473e6d8e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d1c9cdc6046d47f50d20
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
Source officielle3ème chambre A
68fb978311af6ba0065f3f5e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, L. 631-1 du code de commerce, L. 640-1 du code de commerce, L. 641-1 alinéa 2 du code de commerce, R. 640-1 du code de commerce de : infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques
Source officielle3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884819
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L 624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daf04cdc6046d475d06f4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
SUR CE L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6688de5a676b73dd81b970fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la société BPCE Factor demande à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce, de l'article L. 621-1- du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00789_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00790_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00791_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a07d2fa6fd0f80405c9
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur le fond : Au principal : Vu l'article L. 621-2 du code du commerce, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 du code du commerce, Vu l'intervention du comptable du pôle de
Source officielleChambre Commerciale
6688de1e676b73dd81b96da2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de la liquidation judiciaire Conformément à l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfacaaebb88318fda727
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Enfin, les appelants soulignent que la prescription d'une telle action en nullité, fixée par l'article L.235-9 alinéa 1er du code de commerce à trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, est
Source officielle13e chambre
5fca686db27b1d520fceab99
27 octobre 2020
27 octobre 2020
SUR CE, Conformément à l'article 748-3 du code de procédure civile en ses alinéas 1 et 2, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 et assurés dans le cadre de la communication
Source officielle3ème chambre A
6789f70639ae1759ccf6069e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.640-5 et L. 631-1 du code de commerce, de l'article 53 du code de procédure civile et de l'article 1253 du code civil, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées et, en conséquence, de : -
Source officiellePage 16 sur 523