L.624-1 du code de commerce elle n'a plus la possibilité de contester cette créance, - cette créance est parfaitement fondée tant dans son principe que dans son quantum, en vertu de l'article 13 des

et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi que des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - constater la rupture

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L. 761-1 du code de justice administrative.

-6, L 211-1, R 211-1 et suivants, L 221-1 et R 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, cantonner à la somme de 1 813 722 € le montant de la créance de la société CUIR CORRUGATED MACHINERY

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Par jugement contradictoire , selon la procédure accélérée au fond, en date du 25 novembre 2021, le juge a statué ainsi : 'Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil, 492-1 , 1355

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[D] et Mme [F] allèguent par ailleurs que Maître [Y] s'est soustrait aux règles impératives relatives à l'indivision et en particulier aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil selon

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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11 du bail) soit 6.000 euros TTC, en souligant que ces créances échues postérieurement au jugement d'ouverture répondent aux exigences de l'article L. 622-17, I. du code de commerce, comme étant nées

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