[Localité 2] Représentée par Me Véronique BROOM, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile,

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Fabrice Y...la somme de 1500 ¿ et à la CPAM du Vaucluse celle de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre pour cette dernière l'indemnité forfaitaire de 997 ¿ prévue à l'article

- Sur les garanties Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M.

Au visa des articles L 113-2.3o et L 113-8 du code des assurances, après avoir rappelé que la sanction prévue par le second de ces textes n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions

Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'il a

l'article L. 114-1 du Code des assurances n'a pas été reproduit en caractères très apparents, comme requis par l'article L. 112-4 dudit code ; que de surcroît, la police d'assurance mentionne de manière

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 6.

Subsidiairement, Vu les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 113-1 du code

n°7.991.597 souscrite, Vu les articles L.113-5 et L.114-1 du code des assurances, A titre principal : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 13 janvier 2021

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article

L. 112-4 dernier alinéa du Code des assurances.

R. 111-2 du code de la consommation, qu'aucune information sur la couverture géographique du contrat ou de l'engagement d'assurance du vendeur ne figure au bon de commande, en violation de l'article R

L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L.113-1 du Code des assurances

de biens à payer à Mme [D] [T] épouse [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté les autres demandes forrnées au titre de l'article 700 du code de procédure

116, 71 euros * dit n 'y avoir de faire droit aux demandes formulées en application de l 'article 700 du code de procédure civile * condamné Mme [K] [U] [C] aux entiers dépens en ce compris la somme

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription