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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a4c
12 octobre 2001
12 octobre 2001
L.421-1 du code de l'action sociale et des familles (ancien article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale), la personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, applicable au litige en vertu des dispositions du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 414‑1 du code de l’environnement dès lors qu’il a été pris en l’absence d’étude d’incidences Natura 2000 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement, dès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Et aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants,
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01402_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
adaptation mineure au sens de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme ; - les autres motifs du refus litigieux sont infondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d89
18 octobre 2017
18 octobre 2017
L 123 – 11 – 1 du code de commerce, qu'il vient de faire l'acquisition d'une maison de plusieurs pièces et qu'il n'a pas payé le loyer du bien litigieux pendant plusieurs années.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02453_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
du code de l'environnement et de l'insuffisance du rapport de présentation en violation des 3° et 5° de l'article R. 123-1-2 du code de l'urbanisme, et jugé qu'ils sont susceptibles d'être régularisés.
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b0da1775905dba3bc72
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, applicable au plan local d'urbanisme modifié le 26 janvier 2012 : " Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, applicable au plan local d'urbanisme modifié le 26 janvier 2012 : " Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
: « VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01423_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du même code, alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Et aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00749_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A cet égard, si le préfet du Nord se prévaut des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, créées par l'article 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui dispensaient d'une telle immatriculation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86577
2 octobre 2002
2 octobre 2002
4-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, qui dispose que: "L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 123-1 du Code pénal ne fait pas
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, l'article L. 151-5, reprenant le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En premier lieu, l’article L. 151-5, reprenant le troisième alinéa de l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
Source officielleCour d'Appel
INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PRE VENTIVESc/SAS EVEHA ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES
6253cd29bd3db21cbdd92721
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Il y aurait par ailleurs violation des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le premier juge a modifié l'objet du litige en statuant en la forme du référé sur une assignation
Source officiellePage 16 sur 4378