Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement

Cependant, elle ne justifie pas de l'inscription de ce transfert au Registre national des marques comme le prévoit pourtant l'article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, qui précise que toute

Elle se porte demanderesse d'une somme de 6.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[A] et [J] demandent à la cour, au visa des articles L. 150-1 et suivants, L. 622-20 et L. 641-1 du code de commerce, 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de : ' - déclarer la SAS [11] et [12

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2007, en audience publique, Mme PLANTARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant

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Par jugement du 9 novembre 2006, le tribunal de commerce de LYON l'a déboutée de ses demandes et fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de la banque.

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce

Il résulte des articles L 3132-25 et suivants du code du travail et de l'article L 3126 alinéa 1 du même code que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement

145 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les sociétés STM SARL et STM SAS et MM [X] et [B] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L.622-17 du code de commerce.

[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

L'article R 1454-14 du code du travail dispose que : 'le bureau de conciliation et d'orientation peut' ordonner : 4° : toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux '

à l'article 701 du code de procédure civile.

Appelée à statuer sur le fond du litige en application de l'article 1485 ancien du Code de procédure civile, cette cour a, par arrêt du 9 novembre 2010, ordonné avec l'accord des parties une médiation

'constatant' au sens de l'article 249 du Code de procédure civile (et non pas pour réaliser des 'saisies' comme allégué par les parties) ; que sa compétence territoriale n'était donc pas celle, limitée

ne sont nullement applicables aux mesures sur requête prises en application de l'article 145 du même code ; - de constater en tout état de cause que le juge des requêtes n'a nullement statué extra petita