L. 442-6 I 5° du code de commerce, condamner le groupe Puig au paiement d'une indemnité de 1 827 928,31 € au visa des dispositions de l'article L. 420-2 II et L. 442-6 I 5° du code de commerce, au titre

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son diplôme doit être regardé comme une licence professionnelle ; la préfète devait examiner la possibilité

000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Invoquant l'article 101§1 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, le règlement 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 pris pour l'application de cet article, puis l'article L 420-1 du

le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

N° RG 21/08413 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6QD décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond 2020006341 du 19 novembre 2021 ch n° [N] S.A.R.L.

de Rennes pour demander, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L.420-2, L.420-7 et R.420-3 du code de commerce, de condamner sous astreinte la défenderesse laisser pratiquer dans ses locaux

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

* ** PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°3 déposées le 8 décembre 2025, la société appelante demande à la cour, au visa des articles L. 420-2 et L. 442-1 du code de commerce, de :

, 138, 146 alinéa 2, 480, 648, 649, 696, 700, 1458, alinéa 2, et 1466 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 36, 101, 102 et

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien visées au point 2.

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

des produits du tabac en vue d'interdire le commerce concurrent des cigarettes électroniques constitue-t-elle un abus de position dominante au sens des articles 420-2 du code de commerce et 102 TFUE ayant

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire