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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
67908b354143037ceabfbfed
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
680c68b3230da8dfaf90c0c2
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04429_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il ressort de ces mêmes pièces qu'une ordonnance du 14 janvier 2021 d'un vice-président du tribunal administratif de Montpellier, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice
Source officielle12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dc8
3 mai 2018
3 mai 2018
[J] [K] ont le 29 juillet 2010, assigné [Établissement 2] devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de leurs préjudices au visa des anciens articles 1382 et 1383 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d8eb05d6bf6564d9d4
9 avril 2025
9 avril 2025
, L. 614-13 et suivants, L. 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 9, 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile,
Source officielleRétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f30
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleRétention_recoursJLD
671b35892edfb0b58c05eda7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleChambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce49
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L 613-1 et des articles L 611-1 et L 611-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables à l'espèce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8484781dc057dee7b5c
11 mai 2022
11 mai 2022
1304 du Code Civil dans sa version applicable aux contrats de prêt litigieux, Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008, CONFIRMER en toutes
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bcc6ad78dd9cf0d52c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ».
Source officielle2ème Chambre civile
696a6db8cdc6046d478c60db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par arrêt en date du 30 juin 2016, la cour d'appel de Caen a, au visa de l'article L 622-28 alinéa 3 du code de commerce, sursis à statuer sur les demandes dirigées par le Crédit agricole contre M.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
14 mai 2019
Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01534_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au délai de dé art volontaire révues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français révues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03090_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 299