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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa3656e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.
Source officielleChambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
8 janvier 2026
406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02268_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4be0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS L'article L. 631-15 I du code de commerce dispose que, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation
Source officielle2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fd8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le 31 octobre 2024 Monsieur [M] a demandé : - d'annuler le jugement déféré en ce qu'il avait violé les dispositions des articles 16 du code de procédure civile et L. 631-1 du code de commerce ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d406
15 juin 2010
15 juin 2010
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise
Source officielle21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[D] sur le fondement de l'article L 632-1 du code du commerce, 2ème alinéa, le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions et, y ajoutant, ordonner à M.
Source officielleChambre commerciale
662209789ce142000838997f
18 avril 2024
18 avril 2024
Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d17
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[B], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L.621-9 et suivants du code de commerce ; - désigné la société [X] [H], mission conduite par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dea
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Subsidiairement, elle affirme que l'existence d'un passif rend parfaitement applicable les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
631add61f575634f1371eb51
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Coutances a, par jugement du
Source officielle1re chambre civile
67ee19566cff766e94e3890c
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'engagement au 17 mars 2007, des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au 9 juillet 2011, de l'article L. 621-65 du code de commerce et de l'article L.631-20 du même
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f66d821fc8a3c65680
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Relatif à la résolution du plan de sauvegarde, ce texte est applicable au plan de redressement en vertu de l'article L. 631-19 I du même code.
Source officielleChambre commerciale
66c6d4883aa9e47470f6ab30
22 juillet 2024
22 juillet 2024
du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
judiciaire de Montluçon auquel elle a demandé notamment de prononcer le redressement judiciaire du GFA [Localité 8] en vertu des articles L.631-41 et suivants du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a092
29 avril 2025
29 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Z] demande, au visa des articles 2292, 2293 et 2318 du code civil, L. 236-3, L. 721-3, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, L. 313-10, L. 332-1, L. 314-18 du code de la consommation et 111 du code
Source officielle8e Chambre A
61629f7235a5d4e0c2ddc9cc
28 mars 2013
28 mars 2013
jugement attaqué, Subsidiairement, Vu l'article L 631-1 du code de commerce, Vu la réserve de crédit dont la société JRM disposait auprès de son associé Monsieur [G] dont le montant est supérieur aux
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1d44cdc6046d47e0439b
6 mai 2026
6 mai 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU chargée du rapport.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94163
28 mai 2018
28 mai 2018
Sur l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes Attendu que l'article R 631-2 du code de commerce prévoit que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité
Source officiellePage 16 sur 258