La commission vous rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), les documents produits ou

le public et l'administration, et également de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de l'arrêté municipal visé au point 1).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Ploudalmézeau, rappelle également qu'il ressort des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue

concernant les projets suivants : 1) le champ photovoltaïque de la maison Pieraggi ; 2) la restauration de l'église, des strettes ; 3) la démolition de la maison Santoni-Carlotti ; 4) la mairie annexe ; 5)

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

livre III du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés

relatifs au conservatoire de musique à rayonnement communal : 1) le projet d'établissement dans le cadre de son classement, évoqué lors de la séance du conseil municipal du 17 juin 2015, finalisé ; 2) les 5

prescription de la révision arrêtant les modalités de la concertation ; 3) la justification des modalités qui ont été suivies de la concertation ; 4) la délibération relative aux orientations du PADD ; 5)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France

comptes suivants, au titre de l'année 2015 : 1) 617 - Etudes et recherches ; 2) 6184 - Versements à des organismes de formation ; 3) 6188 - Autres frais divers ; 4) 6218 - Autre personnel extérieur ; 5)

2015 : 1) 60611 et 60612 « Achats non stockés » ; 2) 60621 « Achats non stockés de combustibles » ; 3) 60622 « Achats non stockés de carburants » ; 4) 60623 « Achats non stockés d'alimentation » ; 5)

l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 qui viennent d'être mentionnés.

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

et modalités de la concertation de zone d'aménagement concerté ; 4) la délibération du 31 mars 2015 autorisant la signature de la convention de mandat avec la Société d'aménagement de l'Oise (SAO) ; 5)

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de

La commission, qui considère que le droit d'accès prévu par les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable, les feuilles de recettes objet du

L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le pétitionnaire ait renoncé à son projet.