[Y] [N], représentant légal de la société R & Cie de procéder au dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie

la subrogation de la caution dans les droits de la banque ; Considérant que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS réplique que les conditions d'application de l'article 2314 du Code civil ne sont

[E] demande sa décharge en application de l'article 2314 du code civil.

L. 2323-2 et suivants du code du travail, les articles L. 4612-8 et L. 4121-1 du même code, fait valoir qu'aucun CHSCT n'a été saisi de la moindre procédure d'information-consultation et soutient que

Il sollicite une indemnité de 12 mois de salaire au visa des articles L.1226-10 alinéa 2 et L.1226-15 du code du travail.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0750 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de

Cette procédure a été enregistrée sous le RG 23-2322.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la demande En application de l'article L.2323-86 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions

, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3.

Et aux termes de 1' article L. 2321-4 du même code : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit

2289 et 2290 du code civil ; Attendu que subsidiairement les époux [Q] concluent en premier lieu à leur décharge, en application de l'article 2314 du code civil, motifs pris de ce que : - le nantissement

Mme A entend se prévaloir à ce titre des dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail qui prévoient une information et une consultation du comité d'entreprise " sur les questions intéressant

L. 2314-6 précité du code du travail.

2314-28 et R 2324-24 du code du travail, alors que le délai prévu par ces textes n'est pas applicable aux contestations qui ne portent que sur la représentativité d'un syndicat, sans remise en cause des

2314 du Code civil et demandait à être déchargée de son obligation en expliquant que la banque avait omis d'inscrire le nantissement dont elle disposait sur le fond de commerce, le tribunal retenant que

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

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