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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd940f61c0e822756a68b81
19 mars 2020
A la suite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2013, l'accès à la cour arrière du local qu'utilisait la société Pharmacie 2000, lui a été fermée le 16 décembre 2013 par
Chambre 3-1
69f44a34cdc6046d472f1944
30 avril 2026
La cessation de ses fonctions de gérant a été actée par une assemblée générale du 26 février 2019, avec effet au 31 décembre 2013. Mme [A] a été licenciée en 2013 pour raison économique.
Pôle 1 - Chambre 8
6a113738cdc6046d47a6475c
22 mai 2026
au répertoire général : N° RG 25/06493 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEUJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mars 2025 - Président du tribunal judiciaire de Paris- RG n° 23/58656 APPELANT
Avis
CADA:20156212
18 février 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel
CADA:20161126
14 avril 2016
Var à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de l'état des dépenses du compte 6232 « Fêtes et cérémonies », pour les fonctions 0201 « Administration générale - personnel non
Chambre 1-2
660f94e4a40f8b0008cb71cf
4 avril 2024
Il a été résolu lors d'une assemblée générale de mai 2020, au cours de laquelle il a été décidé que la totalité des associés convenaient de céder la totalité de leurs actions sauf une à une société de
CADA:20163662
22 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel
Pôle 4 - Chambre 8
5fca5ca98926df395019103d
12 novembre 2020
au répertoire général : N° RG 19/12348 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAE5M Décision déférée à la cour : jugement du 27 juin 2019 -juge de l'exécution de Paris - RG n° 1980514 APPELANTE EPIC LES HOPITAUX
Chambre civile TGI
6a1a7000cdc6046d4773db39
29 mai 2026
générale.
Chambre civile 1-6
69fd6fc9cdc6046d47021a26
7 mai 2026
générale de l4union le rythme de recouvrement des provisions sur charges les pénalités en cas de non paiement reliquat : il est, selon la décision de l'assemblée générale de l'union, soit restitué
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e9a26cdc6046d4765901e
20 mai 2026
Par message RPVA du 7 mai 2026, la cour sollicitait l'avis des parties sur l'éventuelle irrecevabilité des demandes des demandes d'annulation des procès-verbaux des assemblées générales de la SARL [3],
1ère chambre civile B
69f43cf1cdc6046d472de70e
générale du 5 octobre 2020, - débouté cette SCI 8 de ses demandes d'autorisation des résolutions n°18 à 21 et de convocation sous astreinte d'une nouvelle assemblée générale pour approuver ces résolutions
5e chambre civile
69fad145cdc6046d47bf7f78
5 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05202 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7YZ Décision déférée à la Cour :
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dcacdc6046d479ba91f
8 avril 2026
au répertoire général : N° RG 20/12269 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJCH Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2020 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J.
Chambre civile section B
69e9af5ccdc6046d4738151d
21 avril 2026
générale du 27 juin 2022.
14e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e17
15 octobre 2020
G... à la prochaine assemblée générale qui sera convoquée afin de statuer sur une résolution unique correspondant à la 4ème résolution présentée à l'assemblée générale du 26 décembre 2019 et tendant à
1ère Chambre
642d14f0cb8fa004f57da3e8
4 avril 2023
[M] [I] sur l'existence d'un droit à agir et sur sa soumission à un délai de prescription de son acte de vente et du crédit affecté entre le 7 janvier 2015 et le 7 février 2020, date de l'assemblée générale
Chambre Civile
69fad222cdc6046d47bfb926
d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00033 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JQH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou - RG n° 17
CADA:20164781
15 décembre 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour d'appel
5fdb7b6f93c45759d9c61486
28 février 2019
au répertoire général : N° RG 16/16161 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZKPQ Décision déférée à la cour : jugement du 08 juillet 2016 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil - RG n°
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