' Poste de référence : assistant confirmé, coefficient 260 - Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle.

BP 8 77564 LIEUSAINT CEDEX représentée par Me Anne-Laure BENET, avocat au barreau de PARIS, toque : J095 INTIMEE Madame Frédérique X... ... 77176 SAVIGNY LE TEMPLE comparant en personne

20 avril 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Mariella LUXARDO, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.

L'intéressé confirmera qu'il s'est vu notifier la fin de GAV. Vous avez un PV de fin de GAV. Que le magistrat a donné pour instruction la poursuite de la GAV.

PRÉFET DE POLICE représenté par Me ISEN Elif, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris INTIMÉ [O] [U] (MINEUR représenté par Mme [U]) né le 14 Octobre 2019 à [Localité 4], de nationalité

PRÉFET DE POLICE représenté par Me ISEN Elif, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris INTIMÉ [O] [N] (MINEURE représentée par Mme [N]) né le 18 Novembre 2021 à [Localité 5], de nationalité

au double du taux de l'intérêt légal à partir du 16 septembre 2010, soit 8 mois après l'accident, et jusqu'à décision définitive, - ordonner la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Rebecca Ill du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Rebecca Ill du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Claire Beccavin, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE

PRÉFET DE POLICE représenté par Me Beril Morel, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris INTIMÉ X se disant [Y] (mineur), représenté par M.

PRÉFET DE POLICE représenté par Me Beril Morel, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

de l'ordonnance ; - Vu les conclusions du conseil de l'intéressé reçues le 07 août 2025 à 19h55 ; SUR QUOI, Le préfet de police de Paris conteste la régularité de l'ordonnance rendue le 6 août

[K] [H], au motif pris du défaut d'assistance d'un interprète pour la notification des droits de l'intéressé en garde à vue.

[S] [Z] lors de son interpellation dans le département des Bouches-du-Rhône, en juin 2023, n'a pas fait l'objet d'un assistanat par téléphone.

par Me Antonio SARDINHA MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0300 INTIMÉS Monsieur [P] [N] [Adresse 4] représenté par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque :

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Claire Beccavin, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE

PERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A680 PARTIE INTERVENANTE : POLE EMPLOI ILE DE FRANCE Service Production Centralisée - contentieux [Adresse 6] [Localité 5], représenté par Me Romina

; 17° Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ; 18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent

2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Mariella LUXARDO, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.