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17 487 résultats pour « assuré ayant exercé une profession non salariée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcb4709e24f13d554d4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcb4709e24f13d554d6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554dc

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Le salarié était affecté notamment sur les sites d'[Adresse 5] et Air Algérie CDG.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554de

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554e0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554e2

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcd4709e24f13d554e6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcd4709e24f13d554e8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcd4709e24f13d554ea

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bce4709e24f13d554ee

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bce4709e24f13d554f4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bce4709e24f13d554f6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bce4709e24f13d554f8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Le salarié était affecté notamment sur les sites d'[Adresse 5] et Air Algérie CDG.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aa9a58162057dac6798

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[H], qui prévoit en son article 8.1.2.4 que les experts-comptables salariés inscrits exercent 'non une fonction, mais une profession libérale caractérisée par l'indépendance technique' dont ils disposent

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e897f06d821fc8a3c655f8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

les gestes professionnels du salarié ont pu être examinés sur la totalité de la relation contractuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603311eed6893b83ec468945

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Selon les services fiscaux, l'exploitation et la valorisation de la marque VERT BAUDET seraient assurées par des salariés de la SAS SADAS, tous domiciliés sur le territoire national, dont notamment M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a30fd7ed1ea8318112576

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée, continue de bénéficier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912e4

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

Elle dénonce à cet égard la pression de plus en plus grande exercée par la SARL SEPRODOM ANTILLES sur sa personne au point qu'elle a été obligée de lui faire parvenir deux mails consécutifs (pièces no6

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de14f06387a26ce765a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

-Dans le même sens, la société CAPELLI s'est abstenue de lever la clause de non-concurrence et il n'appartient pas au salarié soumis à une telle clause de justifier de sa situation professionnelle pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603378d3532fec2cf66dcb4b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

origine professionnelle ou non.

Source officielle

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