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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
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31 août 2022
Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci
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Le salarié était affecté notamment sur les sites d'[Adresse 5] et Air Algérie CDG.
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Pôle 5 - Chambre 8
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26 avril 2022
[H], qui prévoit en son article 8.1.2.4 que les experts-comptables salariés inscrits exercent 'non une fonction, mais une profession libérale caractérisée par l'indépendance technique' dont ils disposent
Chambre sociale
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9 octobre 2025
les gestes professionnels du salarié ont pu être examinés sur la totalité de la relation contractuelle.
Pôle 5 - Chambre 15
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4 octobre 2017
Selon les services fiscaux, l'exploitation et la valorisation de la marque VERT BAUDET seraient assurées par des salariés de la SAS SADAS, tous domiciliés sur le territoire national, dont notamment M.
Pôle 6 - Chambre 12
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13 octobre 2023
L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée, continue de bénéficier
Cour d'Appel
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17 mars 2014
Elle dénonce à cet égard la pression de plus en plus grande exercée par la SARL SEPRODOM ANTILLES sur sa personne au point qu'elle a été obligée de lui faire parvenir deux mails consécutifs (pièces no6
Sociale D salle 3
67592de14f06387a26ce765a
18 octobre 2024
-Dans le même sens, la société CAPELLI s'est abstenue de lever la clause de non-concurrence et il n'appartient pas au salarié soumis à une telle clause de justifier de sa situation professionnelle pour
Pôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb4b
8 juin 2017
origine professionnelle ou non.
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