un contrat de louage d'ouvrage, de sorte que la société Axis Concept doit être considérée comme un constructeur, - en sa qualité de constructeur, sa responsabilité décennale est susceptible d'être recherchée

En l'espèce, il est constant que la Sas Esprit Villa, engagée auprès des époux [G] en vertu d'un contrat de construction de maison individuelle lui conférant la qualité de constructeur au sens de l'article

MOTIFS ET DECISION I - Sur l'application de la garantie décennale L'article 1792 du code civil dispose ' Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

La réception vaut transfert au maître d'ouvrage de la garde de l'ouvrage et de son entretien'.

Didier Z..., SARL DA SILVA, SA AVIVA ASSURANCES, Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD JCS-iB travaux malfaçons Grosse délivrée à Maître DELPY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

[N] par les maîtres d'ouvrage. Ils précisent que M.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [W] [J] C/ Compagnie AREAS ASSURANCES Grosse

Si ce bureau d'études a eu des contacts avec le cabinet Ertaud, maître d'oeuvre de l'opération immobilière, il s'agissait de demandes techniques et ceci ne peut vicier les opérations puisque ce maître

maître [R] [A] et la Scp François Chabosson-Christophe Massip à payer à M. et Mme [Z] la somme de 79.146,48 euros en réparation de la perte de chance subie, outre 50% du coût de l'assurance dommages-ouvrages

d'ouvrage justifient s'être acquittés directement pour le compte du constructeur.

Réponse de la cour Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

Ils n'ont pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage. M.

d'assureur de Scovi Bois, - subsidiairement, au visa du contrat d'assurance souscrit par Scovi Bois auprès d'elle et constatant que l'ouvrage n'a fait l'objet d'aucune réception expresse : > de dire

Y..., charpentier, à hauteur de 50 % ; . le BUREAU VERITAS, contrôleur technique, à hauteur de 10 % ; . la SCI SAINT MICHEL, maître de l'ouvrage, à hauteur de 20 % ; - dit que la société MAAF ASURANCES

relativement à ce défaut d'exécution alors que l'acte de réception met un terme au contrat de louage d'ouvrage.

d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments d'équipements

L'appelante et l'intervenante volontaire affirment qu'elles ne sont pas tenues par le contrat d'assurance de la société ARC, invoqué par la maître d'ouvrage et retenu par les premiers juges, dans la mesure

La société Atradius Credit Insurance NV a, par acte du 16 juillet 2012, déclaré se porter caution personnelle et solidaire du constructeur envers le maître de l'ouvrage.

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages

Une police d'assurance Dommages-Ouvrage et une garantie de livraison ont été souscrites auprès de la Mutuelle du Mans des Assurances (MMA).