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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162602f8672d229b8816303
13 septembre 2012
Nous vous adressons, par courrier séparé, le solde de votre compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5592e3db741f8570a9
27 novembre 2012
Concernant l'année 2009, l'attestation destinée aux ASSEDIC récapitulant les salaires pour la période allant du mois de janvier 2009 au mois de décembre 2009 mentionne que le salaire mensuel brut a été
6162d32d70d46c7f95e826bd
1 mars 2012
pour manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, . 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, enjoignant à l'employeur de délivrer les bulletins de salaire et attestation
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
est relatif à une déclaration de la DRH ayant déclaré le jour de l'entretien préalable que s'il insistait pour être reclassé, elle le ferait muter dans la région parisienne, * le second concerne l'attestation
6253cbcebd3db21cbdd8e561
3 mai 2011
de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 1 mai 2008, * la délivrance des bulletins de salaire pour la période du 1er mai 2003 au 1er mai 2008 le certificat de travail, et l'attestation
CHAMBRE SOCIALE C
5fd97c25fe63ab6a7fb28ebf
23 janvier 2020
C'est sur cette base que, suite à la procédure de licenciement, l'attestation destinée à l'Assedic a été établie par la société FINANCIERE BERT.
6253cd39bd3db21cbdd92a6c
10 novembre 2015
En l'occurrence, Monsieur Stéphane X... fait grief à l'employeur de ne pas lui avoir transmis l'attestation destinée aux ASSEDIC de sorte qu'il n'a pas pu faire valoir ses droits à pôle emploi.
6253cc25bd3db21cbdd8f41f
3 avril 2012
ASSEDIC.
Pôle 6 - Chambre 7
61629bc4eaaf44d62f53e9ba
14 février 2013
- Condamner la Société à établir une attestation ASSEDIC corrigée ainsi qu'un certificat de travail corrigé sur la période travaillée indiquée et les fonctions.
Pôle 6 - Chambre 3
61631513e03efc4516bd2d6d
13 décembre 2011
tenant compte de l'appartenance de Mme [Y] à la catégorie des cadres, d'une rémunération mensuelle brute de 7 660 euros incluant les primes, telle qu'elle résulte des bulletins de salaire et de l'attestation
6253ca05bd3db21cbdd89d7a
30 novembre 2007
Ordonner également à peine d'astreinte de 100 € par jour de retard la rectification de l'attestation Assedic en précisant le salaire établi à la suite de l'accident de travail et non de la maladie.
Pôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d07687368d8
14 septembre 2016
Ce licenciement prenant effet immédiatement, sans préavis ni indemnité pour faute grave, nous vous adresserons, par courrier séparé, le solde de votre compte, votre certificat de travail et l'attestation
6036931324767035be31a362
1 octobre 2015
(droit individuel à la formation) 2 789,41 € ; - Dommages et intérêts "à travail égal salaire égal" 5 000,00 € ; - Remise de bulletins de paie, attestation Pôle Emploi, certificat de travail ; - Article
61637744f6919f4eda2c3904
30 juin 2010
société aux organismes compétents -ordonner la capitalisation des intérêts -ordonner la remise de bulletins de paie conformes du 1er septembre 1992 au 12 mars 1998, la lettre de licenciement, l'attestation
6e chambre
6033a17b2c892955fe90c575
9 mai 2017
demande suivants: un rappel de commissions à parfaire : 8 000 € ; un rappel d'heures supplémentaires de 80 000 € à parfaire; une indemnité pour travail à domicile, somme à parfaire; la remise de l'attestation
6253cd3cbd3db21cbdd92b48
30 novembre 2015
condition de présence au moment de l'accord et ne pouvaient donc prétendre à ladite prime ; Que le montant de la prime historique due à chaque salarié pouvant y prétendre, a été mentionné sur leur attestation
6253c996bd3db21cbdd88b8e
18 avril 2006
Assedic : Attendu que ce n'est qu'à la date du 16 janvier 2002 que l'employeur a remis à son ex-salarié l'attestation destinée à l'Assedic, alors que le contrat de travail a cessé le 24 décembre 2001
11e chambre
6037314d1287920c5bf3128e
21 mai 2015
[C] [L] et destinés à la caisse des congés payés, ces certificats portant la mention des 3 jours dont bénéficie M.
17e Chambre B
6162ec2b6c9bddc825847648
ASSEDIC et des documents sociaux, la somme de 2000 €.
6253cccfbd3db21cbdd9151a
9 mai 2014
33 ¿, au titre des congés payés y afférents, -900 ¿, au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SARL aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire, - ordonné que soit remis à Monsieur X... une attestation
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