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1 371 résultats pour « attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6162602f8672d229b8816303

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Nous vous adressons, par courrier séparé, le solde de votre compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5592e3db741f8570a9

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Concernant l'année 2009, l'attestation destinée aux ASSEDIC récapitulant les salaires pour la période allant du mois de janvier 2009 au mois de décembre 2009 mentionne que le salaire mensuel brut a été

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d32d70d46c7f95e826bd

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

pour manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, . 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, enjoignant à l'employeur de délivrer les bulletins de salaire et attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

est relatif à une déclaration de la DRH ayant déclaré le jour de l'entretien préalable que s'il insistait pour être reclassé, elle le ferait muter dans la région parisienne, * le second concerne l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e561

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 1 mai 2008, * la délivrance des bulletins de salaire pour la période du 1er mai 2003 au 1er mai 2008 le certificat de travail, et l'attestation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd97c25fe63ab6a7fb28ebf

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

C'est sur cette base que, suite à la procédure de licenciement, l'attestation destinée à l'Assedic a été établie par la société FINANCIERE BERT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a6c

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

En l'occurrence, Monsieur Stéphane X... fait grief à l'employeur de ne pas lui avoir transmis l'attestation destinée aux ASSEDIC de sorte qu'il n'a pas pu faire valoir ses droits à pôle emploi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f41f

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

ASSEDIC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629bc4eaaf44d62f53e9ba

Appel

14 février 2013

14 février 2013

- Condamner la Société à établir une attestation ASSEDIC corrigée ainsi qu'un certificat de travail corrigé sur la période travaillée indiquée et les fonctions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61631513e03efc4516bd2d6d

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

tenant compte de l'appartenance de Mme [Y] à la catégorie des cadres, d'une rémunération mensuelle brute de 7 660 euros incluant les primes, telle qu'elle résulte des bulletins de salaire et de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d7a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Ordonner également à peine d'astreinte de 100 € par jour de retard la rectification de l'attestation Assedic en précisant le salaire établi à la suite de l'accident de travail et non de la maladie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d07687368d8

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Ce licenciement prenant effet immédiatement, sans préavis ni indemnité pour faute grave, nous vous adresserons, par courrier séparé, le solde de votre compte, votre certificat de travail et l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036931324767035be31a362

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

(droit individuel à la formation) 2 789,41 € ; - Dommages et intérêts "à travail égal salaire égal" 5 000,00 € ; - Remise de bulletins de paie, attestation Pôle Emploi, certificat de travail ; - Article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637744f6919f4eda2c3904

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

société aux organismes compétents -ordonner la capitalisation des intérêts -ordonner la remise de bulletins de paie conformes du 1er septembre 1992 au 12 mars 1998, la lettre de licenciement, l'attestation

Source officielle
CA

6e chambre

6033a17b2c892955fe90c575

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

demande suivants: un rappel de commissions à parfaire : 8 000 € ; un rappel d'heures supplémentaires de 80 000 € à parfaire; une indemnité pour travail à domicile, somme à parfaire; la remise de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b48

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

condition de présence au moment de l'accord et ne pouvaient donc prétendre à ladite prime ; Que le montant de la prime historique due à chaque salarié pouvant y prétendre, a été mentionné sur leur attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b8e

Appel

18 avril 2006

18 avril 2006

Assedic : Attendu que ce n'est qu'à la date du 16 janvier 2002 que l'employeur a remis à son ex-salarié l'attestation destinée à l'Assedic, alors que le contrat de travail a cessé le 24 décembre 2001

Source officielle
CA

11e chambre

6037314d1287920c5bf3128e

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[C] [L] et destinés à la caisse des congés payés, ces certificats portant la mention des 3 jours dont bénéficie M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162ec2b6c9bddc825847648

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

ASSEDIC et des documents sociaux, la somme de 2000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151a

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

33 ¿, au titre des congés payés y afférents, -900 ¿, au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SARL aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire, - ordonné que soit remis à Monsieur X... une attestation

Source officielle

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