La société SGB ayant été chargée de réaliser des fondations dans le cadre de deux opérations de construction sur les communes de [Localité 6] et [Localité 8], a conclu deux demandes d'autorisation préalables

[D] devant le Tribunal d'Instance d'AJACCIO pour obtenir l'autorisation de consigner les loyers et de les voir réduits jusqu'à la réalisation des travaux sollicités.

Cette autorisation leur a été accordée selon arrêté municipal du 2 novembre 2007.

Par ailleurs, vous avez : - le 3 juin 2019 décidé d'autorité de prendre un congé sans autorisation préalable ; - le 6 juin 2019, été absent pendant deux heures sans autorisation préalable ; - le

le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à sa demande de copie de documents relatifs à la réfection des allées du parc de l'Hôtel de Ville : 1) la demande d'autorisation

Elle ajoute avoir obtenu une autorisation du service d'urbanisme de la ville. 53.

[C] [V], estimant avoir découvert que la société Launic dont la gérante est Mme [F] [Z] épouse [K] (Mme [Z]), reproduisait sans son autorisation et sans mentionner son nom, notamment à travers un ouvrage

Elle a assuré le véhicule auprès de la GMF au titre d'un contrat Auto Pass.

X..., d'un scooter à trois roues avec stationnement sans béquillage, > le surcoût d'un tel véhicule, dans une version de cylindrée minimale, la plus proche de 50 cm3, > le coût d'obtention de l'autorisation

Monsieur [Z] [G], né le [Date naissance 1] 1949, envisageant de faire valoir ses droits à retraite, a sollicité de ses bailleurs l'autorisation de céder à ses deux filles, à titre de copreneurs et avec

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-de-Chéruy à sa demande de communication du permis de construire ou de l'autorisation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de l'autorisation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier de demande d'autorisation d'exploiter

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie des autorisations

30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Creissels à sa demande de copie de la convention passée entre les communes de Millau et de Creissels concernant l'instruction des demandes d'autorisations

[U] et les époux [V] à justifier de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme pour la réalisation de l'ouvrage, - condamner M. [U] et les époux [V] à payer à M.

MOTIVATION Sur la portée de l'annulation de l'autorisation de mise à la retraite M.

Madame [U] [Z] a été licenciée le 17 mai 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de licenciement de l'inspectrice du travail en date du 13 mai 2013.