constatations utiles à l'examen des prétentions des parties, et si besoin, faire toutes autres constatations utiles lors de la visite des lieux ; 12. du tout, dresser rapport

sauf autorisation expresse et écrite du bailleur, que toutefois le preneur pourra sous-louer son droit au bail ou céder ce dernier à une société du groupe Vivarte sous réserve que celui-ci détienne au

Il est constant que la batterie est tombée en panne quelques jours après la vente, et qu'elle a été changée par la société Remorquage Auto Express, devenue la société Landiers Autosport, qui a facturé

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Juvisy-sur-Orge, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation

La société TNT EXPRESS soutient que M.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : 1.

Les actes de vente des lots construits ont par ailleurs été conclus entre les appelantes et la société Résidence le Trèfle, qui est dès lors la seule co-contractante.

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

que ceux-ci ont eu lieu lors du transport et sont imputables au transporteur et partant, au commissionnaire de transport, l'un et l'autre étant en effet tenus d'une obligation de résultat. 12.La société

refus d'autorisation sur les dispositions du décret du 27 janvier 2017 dès lors qu'il a prêté serment auprès de la cour d'appel de Metz le 4 février 2014 et que sa mission a été renouvelée le 1er janvier

la réglementation, et elle peut invoquer aussi une circulaire du 15 mai 1974 mettant en oeuvre des recommandations à la charge de France Telecom , - devant cette difficulté elle a fait intervenir un expert

L'expert chiffre le coût de la démolition et de la reconstruction, avec ou sans autorisation administrative ; il précise que bien que non solidarisée au mur du bâtiment principal, l'extension repose sur

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

, lors des débats et Mme Océane Bayer, greffière lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Au soutien de ses prétentions, elle expose justifier de la très grande fragilité de sa situation personnelle et financière tant lors de la souscription de son compte courant dans les livres de la banque

[P] [T] d'une part la SELURL Pharmacie [G] [R] d'autre part, suivie sous le n° RG 23/00445 et l'affaire entre : la SELURL Pharmacie [G] [R] d'une part la SCI [L] d'autre part, suivie sous le n° RG 23