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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb803
17 janvier 2023
Le CREDIT AGRICOLE a régulièrement déclaré sa créance.
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
Pôle 5 - Chambre 11
5fda6505a7af61ade8685d0e
5 juillet 2019
Le 20 janvier 2014, suite à la difficile situation financière de la société Primius Lab, cette dernière et la société Pharminvest (créancière) ont convenu d'un abandon partiel de la créance à hauteur de
63ca42849066fd7c90fc2475
19 janvier 2023
La banque a déclaré sa créance au passif le 18 juillet 2019 au titre du prêt professionnel.
CHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c1b
26 avril 2023
[O], gérant de nombreuses sociétés, devait être considéré comme une caution avertie de sorte qu'il n'était créancier d'aucune obligation de mise en garde et ne prouvait pas que la banque aurait eu des
Pôle 5 - Chambre 2
6162ec226c9bddc8258475ab
17 février 2012
de la banque ne saurait être supérieure à 64.053,96 euros sous réserve de justifier de la carence de Monsieur [U] et, en tout état de cause, de prononcer la compensation des créances s'il y a lieu,
6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de gérant.
Chambre 1-2
63ca42069066fd7c90fc22f5
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.
3ème Chambre Commerciale
627b562176c5d9057df802a7
10 mai 2022
En effet, l'article 2314 du code civil ne s'applique qu'en présence de droits conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance.
Chambre 1-9
63ca42459066fd7c90fc235c
poursuivant à la partie saisie et aux créanciers inscrits, Le premier juge statuait sur les écritures de la BPMED du 28 janvier 2022 et autorisait la vente amiable du bien immobilier saisi après avoir
Pôle 5 - Chambre 9
616260308672d229b8816316
28 février 2013
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a déclaré ses créances le 11 avril 2008, lesquelles ont été admises à titre privilégié à hauteur de 532.046,43 € par décision du 16 juillet 2009.
Section B
6979d895cdc6046d47f5b0d9
22 janvier 2026
Et que la créance n'est pas suffisamment identifiée.
Cabinet C
635cc3700d69e87f74e6c082
27 octobre 2022
[O], - Fixer la créance de la banque SOCREDO au passif de M.
Cour d'Appel
Mars 2001, M. le Procureur de la République, le 14 Mars 2001c/Monsieur DELERINS X
6253c8bebd3db21cbdd86227
5 avril 2002
Le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 5 AVRIL 2002 .
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00977_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - la démolition d'un bâtiment, inscrit à son actif, et qui ne présentait pas le caractère d'une opération fictive, a fait naître une perte qu'elle pouvait régulièrement inscrire en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
Divers comptables des finances publiques étant créanciers hypothécaires inscrits, le Trésor public a déclaré ses créances au greffe le 26 novembre 2018.
6253cda3bd3db21cbdd93f80
23 mars 2018
Le 7 novembre 1994, la SARL Telegemo a inscrit une hypothèque sur ce bien en garantie d'une créance de 170.577,49 F soit 26.034, 37 € qu'elle détenait sur la société Provim.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
DCA_21BX04680_20230524
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