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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
62624867b1a50c277d4c5c0a
21 avril 2022
Par requête reçue le 27 janvier 2020, le Département du Val-de-Marne a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Sucy-en-Brie aux fins de : - composer le tribunal paritaire des baux ruraux de Sucy-en-Brie
Cour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b4
29 mai 2008
paritaire des baux ruraux aux fins de fixation du prix.
1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda92
8 avril 2025
des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code'.
Chambre sociale
66878cda05d6f7f678d4917a
4 juillet 2024
Par jugement rendu le 3 juillet 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret a : - constaté que les époux [Y] [I] ont régulièrement mis en demeure M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616243bc1217cad6c01648ff
28 mai 2014
Par jugement avant-dire droit du 29 mars 2012, le tribunal paritaire des baux ruraux a ordonné une expertise, confiée à M.
2ème chambre section B
67f8aa973b6868ad1f98376e
Par jugement contradictoire en date du 13 décembre 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Annonay a': - déclaré nul le congé délivré par M.
6253ca3fbd3db21cbdd8a725
15 novembre 2007
ARRET No DU 15 NOVEMBRE 2007 R.G : 06/02301 Tribunal paritaire des baux ruraux de LUNEVILLE 51-06-02 11 juillet 2006 LA COUR D'APPEL DE NANCY, deuxième chambre civile a rendu l'arrêt suivant :
6034d9126b510d03f8810bb2
15 septembre 2016
[D] [U] a contesté ledit congé devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de [Localité 1].
Chambre des Baux Ruraux
6162be8699b588421c5e37d1
6 décembre 2012
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 43 R.G : 10/01998 LE GAEC DE [Adresse 12] C/ M.
2ème Chambre
62c7c9b1cb8dca058e3e79c0
7 juillet 2022
[F] sa volonté de reprendre ce bâtiment aux fins d'exploitation par son fils [K] né le 26 mars 2003 ; Vu la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux de Thonon les Bains par M.
Chambre civile
6798743d5b6b52f3e4a4307d
7 janvier 2025
Par ordonnance du 11 septembre 2020, le juge des référés a considéré, conformément à l'article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime, que le tribunal paritaire des baux ruraux, était seul compétent
4e Chambre B
61635158a2ead9ed860b6f8b
28 mars 2011
baux ruraux, ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Toulon qui, par jugement du 28 janvier 2010, a constaté que la transformation de la SCEA en SAS est constitutive d'une cession de bail rural
2 e chambre civile
67ff3d396d3290e00e0e79d2
10 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Sur l'assignation délivrée par le [Adresse 5] à Mme [I] [V] le 30 juillet 2019 et par jugement du 10 juin 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Mâcon a principalement : -
6253c914bd3db21cbdd872a0
27 octobre 2004
B... la décision déférée renvoi devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AURAY RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR
Chambre Civile
6360c5473c369c7f74996d81
31 octobre 2022
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 31/10/2022 COPIES aux PARTIES S.A.R.L. ECURIE [S] LAPERTOT S.C.I.
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9e506938ef324a6bba3dc
7 novembre 2019
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/11/2019 BAUX RURAUX N° de MINUTE : 19/1180 N° RG 18/06768 - N° Portalis DBVT-V-B7C-SAVV
6253c914bd3db21cbdd8729f
14 octobre 2004
Chambre des Baux Ruraux R.G : 03/01675 Mme Hélène X... épouse DELASALLE Melle Yvonne X... Y.../ M. Gérard Z... Mme Denise A... épouse Z...
6253c9a7bd3db21cbdd88eec
15 février 2007
BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux
2ème Chambre civile
679334c754e6f046d26ca44a
23 janvier 2025
AFFAIRE :N° RG 24/00614 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 18 Août 2023 du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES RG n° 23/0005 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE
6253cda9bd3db21cbdd940ca
18 juillet 2018
REFERENS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, (18/07/2018), Nous, Marthe Élisabeth OPPELT REVENEAU Présidente de
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