l'usage selon les termes de l'ordonnance de non-conciliation et qu'il doit être considéré comme un bien indivis dès lors qu'il avait été acquis le 25 février 2003, selon le bon de commande, par les époux

[C] [E] sont propriétaires de la parcelle cadastrée ZE [Cadastre 2] sur laquelle est édifiée leur habitation ; ils sont également propriétaires indivis de la parcelle voisine, cadastrée ZE [Cadastre 3]

Il n'en résulte donc pas une appropriation irrégulière ou privative de l'immeuble mais bien un acte d'administration des biens indivis dont la validité est d'ailleurs soumise à l'appréciation du tribunal

L'affaire est donc revenue devant le tribunal qui n'était pas dessaisi.

L'article 815-13 du même code dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

Il y a donc lieu de conclure comme le premier juge que Mme [P] [E] en personne et venant aux droits de ses père et frère décédés, propriétaire depuis 1965, s'est comportée comme propriétaire jusqu'à la

Ils font valoir : - que, selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire privé de son droit de jouissance du bien indivis peut demander au juge l'expulsion de l'indivisaire occupant dont le maintien

Il s'avère cependant que l'article 1538 alinéa 2 du Code Civil dont l'application est sollicitée par Monsieur Christian X... concerne le mode de preuve de la propriété des biens par chacun des époux dans

Simon X..., Garabet et Yervant L... ont relevé appel du jugement, sollicité son infirmation, et demandé de : -constater qu'ils sont propriétaires du bien immobilier litigieux ; -constater que les époux

indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

net vendeur alors qu'il est apparu, après le compromis, qu'ils devaient acquitter un impôt sur la plus-value ce qui modifie le prix net qui leur revient, qu'il y a donc une erreur sur le prix, que cette

Que l'article 271 précise que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux auquel elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

doit répondre des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute ; qu'il y a donc lieu d'opérer une re-qualification en ce sens ; que Mme [A] [B]

C'est donc à juste titre que Monsieur et Madame [I] concluent à l'irrecevabilité d'une telle demande.

[M] occupe désormais seul le bien immobilier dont il est propriétaire en indivision avec Mme [O] et qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation en application de l'article 815-9 du code civil.

sur des droits dépendant de biens indivis entre époux séparés de biens.

La Cour estime que l'accord de jouissance gratuite du bien indivis dont a bénéficié M.

Il s'agit en plus de terrains nus et donc non viabilisés comme l'est le bien de l'espèce.

bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

et dont la reprise doit incomber à Monsieur [G] [Z], qui l'occupe depuis 1988 ; Attendu en conséquence que l'abattement de 10% appliqué justement par l'expert sur la valeur vénale du bien doit être supporté