AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd25cdc6046d47d94c98
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la résiliation du contrat de collaboration La société [Y] représentée par son liquidateur sollicite la résiliation du contrat de collaboration conclu avec la société Axialis aux torts exclusifs
Source officiellePage 16 sur 337
Chambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600476
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[I] a attendu le 25 juin 2020 pour déclarer l'état de cessation des paiements alors que le résultat de la société était déjà déficitaire et que la société était en cessation d'activité depuis mars 2020
Source officielle