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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fdc24963172b248ab39b75d
18 décembre 2018
effectuées d'un mois sur l'autre ni appliquer un forfait mensuel d'heures indépendamment des heures réellement effectuées
Chambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b7
10 juillet 2025
qu'elle prétend avoir effectuées, ce qui ne permet pas de déterminer à quelle date et dans quelle mesure ces heures auraient été effectuées.
Pôle 6 - Chambre 6
60339639586d524b3581b4de
17 mai 2017
Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f638e
5 avril 2024
supplémentaires qu'il aurait effectuées ;qu'il n'est lui-même pas à bord et ne peut donc contrôler les heures de travail effectif, les temps d'inaction, de repos, de sommeil, de repas.
Chambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b7
24 octobre 2024
MOTIFS 1 - Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b16
18 décembre 2019
En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.
5fd99b7a531a1f8dd2c51817
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd214c166d648a0f706d81
10 octobre 2018
L'association conclut que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires, et qu'en tout état de cause les heures supplémentaires doivent être effectuées avec l'accord
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9362bb4250d188eedb6e8
13 mai 2020
et au paiement de primes coïncidant avec les heures effectuées.
67061e3dfde28ee420711175
8 octobre 2024
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
626b817ed1fb03057d9a51fe
28 avril 2022
de suivi effectif et régulier de la charge de travail ; - faire droit aux demandes relatives aux heures supplémentaires, aux astreintes et au travail dissimulé, la salariée, qui ne supporte pas la charge
69733a60cdc6046d47663989
22 janvier 2026
La cour retient que l'employeur rapporte la preuve des heures réellement effectuées par la salariée.
6253c9c4bd3db21cbdd892eb
4 octobre 2007
être assimilées à des heures de travail effectif.
5fd99b7b531a1f8dd2c5181b
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f95233328fa00087a24c7
10 janvier 2024
En effet, si vous alertez les personnes identifiées comme ayant déjà dérobé des marchandises dans le magasin, au contraire, vous vous êtes permis d'interpeller une cliente, sans aucune preuve.
1ère Chambre civile
6970e421cdc6046d471f142a
20 janvier 2026
prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée
2e chambre sociale
626a2f3b71469e057d789a84
27 avril 2022
Pour les heures supplémentaires, elle expose que la salariée ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires.
Pôle 6 - Chambre 9
69cf5521cdc6046d47f2f1f3
2 avril 2026
6711fab97603bf88a18846f3
17 octobre 2024
En l'espèce, la salariée indique qu'elle travaillait 40 heures par semaine, d'où l'accomplissement d'heures supplémentaires et qu'elle a été amenée à effectuer des heures supplémentaires en raison de la
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