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32 866 résultats pour « charge de prouver les heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc24963172b248ab39b75d

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

effectuées d'un mois sur l'autre ni appliquer un forfait mensuel d'heures indépendamment des heures réellement effectuées

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

qu'elle prétend avoir effectuées, ce qui ne permet pas de déterminer à quelle date et dans quelle mesure ces heures auraient été effectuées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60339639586d524b3581b4de

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f638e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

supplémentaires qu'il aurait effectuées ;qu'il n'est lui-même pas à bord et ne peut donc contrôler les heures de travail effectif, les temps d'inaction, de repos, de sommeil, de repas.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

671b351c2edfb0b58c05e8b7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MOTIFS 1 - Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7c

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b16

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51817

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214c166d648a0f706d81

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L'association conclut que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires, et qu'en tout état de cause les heures supplémentaires doivent être effectuées avec l'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9362bb4250d188eedb6e8

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

et au paiement de primes coïncidant avec les heures effectuées.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711175

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de suivi effectif et régulier de la charge de travail ; - faire droit aux demandes relatives aux heures supplémentaires, aux astreintes et au travail dissimulé, la salariée, qui ne supporte pas la charge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733a60cdc6046d47663989

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La cour retient que l'employeur rapporte la preuve des heures réellement effectuées par la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892eb

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

être assimilées à des heures de travail effectif.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f95233328fa00087a24c7

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En effet, si vous alertez les personnes identifiées comme ayant déjà dérobé des marchandises dans le magasin, au contraire, vous vous êtes permis d'interpeller une cliente, sans aucune preuve.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e421cdc6046d471f142a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

626a2f3b71469e057d789a84

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Pour les heures supplémentaires, elle expose que la salariée ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69cf5521cdc6046d47f2f1f3

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fab97603bf88a18846f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En l'espèce, la salariée indique qu'elle travaillait 40 heures par semaine, d'où l'accomplissement d'heures supplémentaires et qu'elle a été amenée à effectuer des heures supplémentaires en raison de la

Source officielle

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