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361 résultats pour « clause de dénonciation du bail trois mois avant l'expiration d'une période annuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il a été ainsi convenu d'un forfait global, conclu pour une durée de 48 mois, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour un an sauf dénonciation, pour un coût mensuel de 240 euros HT, soit

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdd58d2b8de4301bc063f54

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

La CPAM assignée par acte d'huissier du 21 juillet 2017 délivré à personne habilitée et contenant dénonce de l'appel n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ffad4867d306cbaf2eb

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

A défaut d'un tel accord exprès dans ce délai, l'Acheteur est réputé avoir rejeté ces commentaires, ajouts, observations, remarques, corrections, réserves ou suppressions », et d'autre part, une clause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La part de marché du groupe [1] a baissé de 15,6 % sur la période 2017/2018 passant de 24,3 % à 20,5%.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aed66129746fdd69c3f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] a adressé sa démission à l'issue de la période de préavis de trois mois.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fc0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les parties devront faire connaître leur intention quant au renouvellement/non-renouvellement d'un nouveau contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois avant l'arrivée du terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213e

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

de l'avertissement notifié le 2 mai 2010 et de sa demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 26 avril 2011, - a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 5261, 73 ¿, - a dit que l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89740

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

de 15 mois correspondant au préavis de dénonciation (3 mois) et à la durée maximale de la négociation pour l'élaboration de l'accord de substitution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603206291912ae3e22cda178

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

, prévoyant, 60 jours avant l'expiration de chaque période contractuelle, que les parties se concerteront afin d'examiner l'opportunité d'un renouvellement des contrats et de définir les nouveaux objectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df21

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

X... qui réclame le paiement d'un rappel de salaires au titre du temps de trajet pour la période d'avril 2002 au mois de décembre 2007 fait valoir que l'employeur impose aux salariés d'être présents sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a9c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[A] s'est adressés dans le courant du mois de mars 2014 à partir de sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle n'établissent pas son débauchage des quatre salariés de la société MS ou

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da997

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La portée de l'appel est l'annulation de la décision déférée ou à tout le moins la réformation des chefs critiqués énoncés dans l'annexe à déclaration d'appel jointe qui fait corps avec la présente à savoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il était renouvelable automatiquement à son expiration pour des périodes de 10 années, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 3 mois à l'avance, sans indemnité de part et d'autre.

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab46303b85728de80144

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le nombre des mots, des chiffres annulés, celui des nombres et des renvois est mentionné à la dernière page. Cette mention est paraphée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60332774534c8698ecd367e7

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Elle estime que le préavis de 12 mois porté à 15 mois apparaît suffisant au regard des relations entre les deux entreprises, qu'il n'y a pas eu de position dominante de la part de MORI SEIKI, qui ne réalisait

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CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au sein de la position III, la convention collective distingue deux classes: la classe A et la classe B.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60358d52a8845fb21a015278

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Enfin ce contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence d'une durée de 18 mois à compter de la fin du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas de Calaisc/S.A

64534c9037f394d0f8f6654d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[U] a officié, ils ont été insuffisants, plaçant l'agence à la dernière place du classement pour deux items sur trois. Il est également produit un courriel extrêmement circonstancié adressé par M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2c21a269c127203992

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au moins une semaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b694

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Ce contrat a été conclu pour une période initiale de 10 ans avec renouvellement automatique pour cinq ans à la condition que le chiffre d'affaires mondial consolidé HT annuel atteigne, à l'issue de la

Source officielle

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