Les taux minima d'engagement dans l'entreprise et la majoration de coefficient par année d'expérience sont fixés dans le barème annexé.

de sécurité de résultat.

, il n'existe aucune dette à l'égard des associés autres que le compte courant et aucune dette bancaire ou de tout autre nature à l'exception de celles figurant dans lesdits comptes et dans l'annexe 2.

Sur les charges Le montant des charges réclamées par la société SAMRIF soit, 10 102,56 € pour l'année 2005 et 8 629,31 € pour l'année 2006, n'est pas contesté par la société LA NORIA dont ni le bilan

comptables ne sont pas fiables, les reporting ne sont pas complets, les dossiers ne sont pas classés et archivés ; les comptes de juin 2005 comportent des erreurs, les numéros verts n' ont été refacturés

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en relation avec ce contrôle dont les parties ne pouvaient préjuger de l'issue, étant observé, au surplus, que la clause de révision du prix de base et les garanties d'actif et de passif stipulées en

Le tribunal a dit que la clause d'exclusion de garantie n'est pas opposable à la SAS EUROSKINO en ce qu'elle n'est pas formelle et limitée, a condamné AXA à garantir les pertes d'exploitation de l'assurée

Néanmoins, aux termes de l'article 5.26 du contrat de garantie, Monsieur [Z] a déclaré garantir au cessionnaire, la société FINANCIÈRE LEVAINVEST, que les comptes sociaux de référence, soit les comptes

[O], a attesté pour sa part le 6 avril 2024 à partir de l'analyse des bilans antérieurs que les soldes des comptes courants d'associés s'élevaient dans le bilan au 31 décembre 2022 aux sommes de 21.823,32

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Il établit le 1er février de chaque année le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente; ce bilan est approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du commissaire

de la date de ce jugement, -ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 19 mai 2022, date de l'exploit introductif d'instance, -jugé que la garantie police

mentionnent un résultat bénéficiaire de 946 689 F, alors que celui porté dans le rapport du commissaire aux comptes est de 1 629 838 F ; que le bénéfice de 946 689 F porté au bilan est différent de celui

En conséquence : - dire et juger que la clause de garantie d'actif et de passif contenue dans l'acte de cession de la société Menuipro ne trouve pas à s'appliquer.

Les prévisions de résultats établies par les services de Mc DONALD'S faisaient état d'un chiffre d'affaires de 20 millions de francs dès la première année, identique pendant les neuf années suivantes et

d'objectif, détaillé en annexe 2, fixant un chiffre d'affaires sur ses résultats à hauteur de 360.000,00 euros par an.

semestriels des opérations de votre Région et à actualiser le résultat prévisionnel de l'année 2009.

ne devait intervenir, en faisant valoir que le résultat de référence résulte de manipulations comptables qu'elle impute à M.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que s'il ne peut être imputé totalement à Monsieur [G] [V] l'insuffisance de résultats de l'année 2006, il apparaît que ce dernier, fort de son succès passé, a