Par lettre du 24 février 2005, elle était licenciée pour avoir cumulé une répétition d'absences depuis le 31 décembre 2003.

La société CANAL PLUS Distribution maintient que les absences nombreuses et répétées de la salariée ont gravement perturbé le fonctionnement du service et entraîné une perte sensible de revenus, elle soutient

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

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Ce contrat comportait une clause de non-concurrence. M.

dans l'échantillon n° 5 (avec un taux excédant jusqu'à 52 fois la valeur repère pour le composé o-xylène), les valeurs repères retenues par l'expert correspondant à l'état initial supposé de l'environnement

* sur la clause du bail relative à la compensation de l'ancien dépôt de garantie avec les loyers futurs La cour observe que les deux baux litigieux, dont les clauses sont quasiment identiques, comprennent

Aux termes du cahier des clauses techniques communes de l'opération, la société Fayat bâtiment a été désignée comme gestionnaire du compte prorata.

Représenté par Me Bertrand A..., avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON

Par demande d'avenant du 25 mai 2014, il a modifié la clause bénéficiaire de ces contrats d'assurance vie et désigné en cette qualité 'Mme [O] [Y], à défaut ses descendants, à défaut ses héritiers'.

d'avoir été approuvée, fût-ce implicitement, cette clause ne lui était pas opposable.

2°) le cahier des clauses générales du 25 mai 1999 prévoit une rémunération forfaitisée de 663'000 Francs TTC pour le dépôt du permis de construire.

En réalité, ils sollicitent des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Sur le maintien de la clause de non-concurrence, Le contrat de travail de Monsieur Y... en date du 14 avril 1998 comportait une clause de non-concurrence d 'une durée de deux ans, sur le périmètre de

murs cachant l'effritement de ces derniers, du manque d'aération des murs recouverts de lambris, - le motif légitime est donc justifié et les acquéreurs entendent contester l'application de la clause

L Claudie X... épouse Y..., Nadine X..., Christian X...

Selon elle, si l'action de l'appelante peut être qualifiée d'action en répétition, la répétition ne porte pas sur des «termes périodiques '', mais sur les conséquences d'une nullité ou d'une déchéance

L'application de cette clause d'indexation se fera à l'initiative du Bailleur dès la publication de l'indice.

résolutoire, à compter du 1er avril 2021, minuit ; - suspendu les effets de la clause et dit que cette clause sera réputée ne jamais avoir joué si l'échéancier ci-après accordé est respecté ; - condamné

du 6 juillet 1989 pour être condamné au principal, à lui verser 10 000 euros en réparation du trouble de jouissance subi, 900 euros au titre des frais de déménagement outre 57 euros de frais de réexpédition