de garantie' qui aurait été adressé par les appelants le 14 mars 2021 seulement, la veille du délai butoir de garantie (15 mars 2021) n'est appuyé que par d'un dépôt postal à cette date mais aucun accusé

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence qui entacherait la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 5.

Compte tenu de cette succession de déclarations et d'approximations dans les termes et dates, il ne peut se déduire des mentions de l'acte que les vendeurs ont fait sciemment une fausse déclaration s'agissant

Elle fait valoir que : - la pathologie dont elle a souffert ne fait l'objet d'aucune exclusion de garantie, - l'attitude de l'assureur qui a refusé sa garantie en multipliant les prétextes invoquant

L'ensemble des chefs du dispositif de la décision sont critiqués, à l'exception du fait qu'elle a déclaré recevables les interventions volontaires.

La clause « Fermeture administrative » n'est ni une clause de déchéance, ni une clause de garantie, puisqu'elle prévoit, au contraire, une garantie à l'assurée.

Si une négociation postérieure a été tentée, avec baisse du prix de 8 000 euros, elle n'a pas abouti en raison des délais supplémentaires imposés aux vendeurs pour purge des délais de rétractation légaux

importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne.

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le bail conclu entre la sociéte Le Zoo et M. et Mme [F] stipule plusieurs clauses mettant à la charge du preneur divers travaux et lui imposant de faire son affaire

d'un lien de causalité entre la prétendue faute et le préjudice allégué ; - l'appel en garantie formé par le GHER est infondé, dès lors que : - il ne démontre ni l'existence d'une faute du groupement

Le 8 novembre 2022, la société Carrefour a fait délivrer un deuxième commandement de payer visant cette fois-ci la clause résolutoire pour obtenir le paiement dans le délai d'un mois de la somme en principal

[K] pour faute grave de rapporter la preuve de la réalité des fautes énoncées dans la lettre de licenciement , étant rappelé que la faute grave est définie comme une faute dont le caractère de gravité

valoir en premier lieu une déchéance de garantie stipulée au paragraphe 4 des conditions générales de la police et tenant au non respect du délai de cinq jours dans lequel l'assurée aurait dû déclarer

[Z] [B] a fait assigner la CRCAM de Lorraine devant le tribunal de grande instance de Nancy afin de voir à titre principal prononcer la nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels emportant

Et par acte visant la clause résolutoire du 31 octobre 2024, le bailleur a fait commandement au locataire de payer la somme de 577,07 € en principal.

fautes d'exécution que celle-ci aurait commises, notamment dans l'implantation des cloisons et l'agencement des bureaux.

- dire qu'il n'existe aucune pollution incompatible avec la destination du site, - constater qu'il n'existe aucune autre servitude que celles mentionnées dans la promesse litigieuse, - dire que les délais

Or, en l'espèce, le contrat prévoyait que les travaux ayant fait l'objet de réserves émises à la réception et non levées n'étaient pas couverts par les garanties de l'assureur (page 6 des 'garanties de

de recouvrement forfaitaire, constitutive d'une clause pénale.

Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice moral Si la clause de mobilité est valide et opposable au salarié, l'employeur n'a pas le pouvoir de la détourner ou d'en faire un usage excessif au