de procédure civile (et non 333 comme il l'est indiqué par erreur de plume dans les écritures de M.

[H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

de procédure civile

La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée

MOTIFS Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

[S] à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[N] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.

de procédure civile.

En ce qui concerne la demande de mise en place d'une mesure d'aménagement de la condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile, celle-ci, non contestée, apparaît

[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

et 905 du code de procédure civile avec injonction faite aux parties de conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution

Elle soulève donc l'irrecevabilité de l'opposition par application de l'article 477 du Code de procédure civile, ses conclusions ayant été régulièrement signifiées à l'établissement de [Localité 3], comme

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Lors des débats, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable au référé était l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 517-1 du code de procédure civile.

des temps de pause, - 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

N'étant devenue propriétaire que le 31 janvier 2020 et n'ayant été assignée que le 9 mars 2020, elle soutient que le texte applicable est l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile et non l'article

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de maître paul SALEZ, Avocat.

d'appel à bref délai résultant de l'article 905 du code de procédure civile et non de la procédure d'appel à jour fixe résultant des articles 83 et suivants du code de procédure civile, - infirmer en

de procédure civile