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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01912_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle est composée des éléments mentionnés au IV / () / Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01913_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01914_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle est composée des éléments mentionnés au IV / () / Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01915_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01916_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle est composée des éléments mentionnés au IV / () / Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01917_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01918_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01920_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif
Source officielleAvis
CADA:20092106
16 juillet 2009
16 juillet 2009
société de refinancement dont le siège est situé en France et qui a pour objet, par dérogation à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, de consentir des prêts aux établissements de crédit agréés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02662_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies de recours : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
que : - la réévaluation libre de l'actif immobilier de la société Serguier-Malortigue, intervenue au titre de l'exercice clos en 2015, procède non pas d'une décision de gestion mais d'une erreur comptable
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92267
10 avril 2015
10 avril 2015
2010 son activité principale a été rattachée à la convention collective de la vente à distance ; l'OPCA FORCO a confirmé par courrier du 12 décembre 2011 être le seul organisme paritaire collecteur agréé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca607e51d110a4c2d9ed6
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Le bénéfice du régime suspensif implique que la marchandise demeure stockée dans l'entrepôt agréé jusqu'à sa réexpédition.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01216_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01219_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01220_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
en congé de longue maladie au-delà du 2 janvier 2021 n'était pas contraire aux dispositions de l'article 34 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le rapport d'expertise psychiatrique du médecin agréé
Source officiellePage 16 sur 163