susceptible d’être régularisée, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions

2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous

A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que le préfet de police aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Sur les conclusions de la requête : 4. M.

enjoindre, à titre principal, au directeur territorial de l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous

Le 18 février 2025 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 14. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 7. Il résulte de l'instruction que M.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

au fond sous la forme d'un dépôt d'acte contenant la justification de la signification à l'intimée de la déclaration d'appel et des conclusions ne peut être tenue pour équivalente ni à la remise au greffe

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

SUR CE, LA COUR : Selon les dispositions de l'article R.411-34 du code de la propriété intellectuelle, ' Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E et Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable, et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 12. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B D A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

appel de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

C... doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et d’application

Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

L'affaire a été fixée à bref délai. ***** L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 2 novembre 2022. ***** Par dernières conclusions signifiées et déposées le 9 mars 2023, les époux