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784 résultats pour « condamnation à la moitié des pénalités dues à l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63cb931f9c02507c9078de58

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'Urssaf réplique en substance que le Conseil d'État, par arrêt du 5 mai 2011, a jugé, en matière d'abus de droit fiscal, que la simple requalification d'un contrat par l'administration fiscale ne permet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87952

Appel

7 avril 2005

7 avril 2005

Y... conclut à la confirmation du jugement entrepris ; qu'elle demande la condamnation des époux X... à lui régler une indemnité de 8 438 Euros, montant des pénalités qu'elle a dû verser à l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2507792 du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d736

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

la Société CL2 à payer à la SCI Marti-Pierrelaye une indemnité d'occupation pour la durée des travaux de remise en état soit une durée d'un mois sur la base du montant du dernier loyer facturé outre les

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb443396d88121ff034d70

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[W], pour un montant de 108 225 euros ; Que l'administration fiscale, qui a considéré cette somme comme un revenu distribué, a adressé à M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162ec2f6c9bddc82584766a

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

Le 17 novembre 2006 le Tribunal correctionnel a condamné Monsieur [B] du chef d'abus de biens sociaux à la peine de 10 mois d'emprisonnement assortie du sursis et l'a condamné à régler à la société la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02242_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il ressort des pièces versées au dossier de première instance que la demande introductive de Mme B... était consécutive à une décision de l’administration fiscale du 31 décembre 2024 portant rejet d’une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01840_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A C, représenté par la SELAS Abocap Conseil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00651_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'administration fiscale a également estimé que l'appartement de type T4 vendu en 2011 à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La SARL Immo Doubs a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 13 janvier 2012 au 31 mars 2015 par l'administration fiscale, laquelle a constaté plusieurs anomalies, dont la double

Source officielle
CA

1re Chambre A

61609204db7ff645d856646b

Appel

3 février 2015

3 février 2015

et des majorations de retard dues à l'administration fiscale ; ' la différence éventuelle entre le prix auquel le bien indivis sera vendu et celui de 3'36O'000 € offerts par les époux [C].

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe9f8cdc6046d4787fd5d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement rendu le 21 octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Niort a notamment statué comme suit : - Dit que les pénalités et intéréts de retard dus à l'administration fiscale pour dépôt tardif de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52515

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

l'acte de donation entre époux du 6 janvier 2005, - 87 068 € au titre du redressement fiscal de la base d'imposition des droits d'enregistrement et des pénalités, - 11.375 € au titre des intérêts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01269_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

À l'issue de deux vérifications successives de comptabilité couvrant les années 2011 à 2013, l'administration fiscale a mis à la charge de la société Asfi des impositions supplémentaires au titre de l'impôt

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcadbb2c32d969d352c0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

fiscale ne rapporte pas la preuve des faits qui lui incombent, - subsidiairement, dire et juger que l'administration fiscale ne pourrait réintégrer à l'actif successoral de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e11dcdc6046d477a9b31

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb5d212d87813b1d64c66f

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Aussi je ne peux que vous inviter à répondre à l'administration fiscale dans le délai imparti'.

Source officielle

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