CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
Pôle 6 - Chambre 12
63cb931f9c02507c9078de58
20 janvier 2023
L'Urssaf réplique en substance que le Conseil d'État, par arrêt du 5 mai 2011, a jugé, en matière d'abus de droit fiscal, que la simple requalification d'un contrat par l'administration fiscale ne permet
Cour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87952
7 avril 2005
Y... conclut à la confirmation du jugement entrepris ; qu'elle demande la condamnation des époux X... à lui régler une indemnité de 8 438 Euros, montant des pénalités qu'elle a dû verser à l'administration
Juge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2507792 du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale a rejeté sa demande.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9bb65758ca8b17c90d736
5 décembre 2019
la Société CL2 à payer à la SCI Marti-Pierrelaye une indemnité d'occupation pour la durée des travaux de remise en état soit une durée d'un mois sur la base du montant du dernier loyer facturé outre les
Chambre 3-4
5fdb443396d88121ff034d70
28 mars 2019
[W], pour un montant de 108 225 euros ; Que l'administration fiscale, qui a considéré cette somme comme un revenu distribué, a adressé à M.
8e Chambre A
6162ec2f6c9bddc82584766a
24 mai 2012
Le 17 novembre 2006 le Tribunal correctionnel a condamné Monsieur [B] du chef d'abus de biens sociaux à la peine de 10 mois d'emprisonnement assortie du sursis et l'a condamné à régler à la société la
ORCA_25NC02242_20251230
30 décembre 2025
Il ressort des pièces versées au dossier de première instance que la demande introductive de Mme B... était consécutive à une décision de l’administration fiscale du 31 décembre 2024 portant rejet d’une
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
A C, représenté par la SELAS Abocap Conseil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
L'administration fiscale a également estimé que l'appartement de type T4 vendu en 2011 à M.
1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4bf
23 avril 2024
La SARL Immo Doubs a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 13 janvier 2012 au 31 mars 2015 par l'administration fiscale, laquelle a constaté plusieurs anomalies, dont la double
1re Chambre A
61609204db7ff645d856646b
3 février 2015
et des majorations de retard dues à l'administration fiscale ; ' la différence éventuelle entre le prix auquel le bien indivis sera vendu et celui de 3'36O'000 € offerts par les époux [C].
4ème Chambre
6a0fe9f8cdc6046d4787fd5d
21 mai 2026
Par jugement rendu le 21 octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Niort a notamment statué comme suit : - Dit que les pénalités et intéréts de retard dus à l'administration fiscale pour dépôt tardif de
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52515
16 avril 2024
l'acte de donation entre époux du 6 janvier 2005, - 87 068 € au titre du redressement fiscal de la base d'imposition des droits d'enregistrement et des pénalités, - 11.375 € au titre des intérêts
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
À l'issue de deux vérifications successives de comptabilité couvrant les années 2011 à 2013, l'administration fiscale a mis à la charge de la société Asfi des impositions supplémentaires au titre de l'impôt
Chambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
fiscale ne rapporte pas la preuve des faits qui lui incombent, - subsidiairement, dire et juger que l'administration fiscale ne pourrait réintégrer à l'actif successoral de M.
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Chambre commerciale 3-2
69d5e11dcdc6046d477a9b31
7 avril 2026
administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
Pôle 5 - Chambre 8
5fdb5d212d87813b1d64c66f
19 mars 2019
Aussi je ne peux que vous inviter à répondre à l'administration fiscale dans le délai imparti'.
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