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179 946 résultats pour « conditions de cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

sans solde équivalent aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé.

Source officielle

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CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036573

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Mme [P] a accepté le congé de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ee3ecdc6046d470d6031

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ARRÊT DESSAISISSEMENT DU 28 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/11706 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5HD S.A.R.L. [1] C/ URSSAF PACA [Z] [R] Copie

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210edccdc6046d4709b3d8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[L] était en congés à [Localité 4], M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b08cdc6046d4709345a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à supporter les dépens de l'instance, Y ajoutant, - condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb600cece1704f57474e5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il a notamment procédé à l'analyse des documents comptables, chiffré les pertes de revenus, les coûts des licenciements et la perte de valeur du fonds de commerce.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c450cdc6046d47889dce

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La MSA a versé l'allocation de remplacement, sur la base de ce salaire conventionnel déduction faite des congés payés, des cotisations patronales et de la prime de précarité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et au taux réduit de cotisations d'allocations familiales pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2019 ; - Condamne l'URSSAF Lorraine à payer au [2] la somme de 22 003 euros avec intérêts au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192310cdc6046d47534d3e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- 2 166.90 euros au titre de la période allant du 28 juin 2024 au 23 octobre 2024, en outre la somme de 216.69 euros au titre des congés payés incidents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a19231dcdc6046d47534e37

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- 3 924.42 euros au titre de la période allant du 26 juillet 2024 au 23 octobre 2024, en outre la somme de 392.44 euros au titre des congés payés incidents.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130501e66d7f6b7b71ed35

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En revanche, l'employeur relevant du secteur privé n'est pas exonéré des cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage mais peut bénéficier sous certaines conditions, d'une exonération des cotisations

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CA

Chambre civile 1-5

6969e6c9cdc6046d477dc516

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 9 des conditions particulières, intitulé " cotisations " stipule : " Déclaration des opérations de construction : il vous appartient de nous déclarer avant toute ouverture de chantier, chaque

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7375bcdc6046d479a9da8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/01202 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQJF [C] [D] EURL [1] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le

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CA

Chambre 4-8a

69f2ede4cdc6046d470d5967

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : - [X] [B] - URSSAF PROVENCE ALPES COTES D'AZUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b68

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Par ailleurs, si le terme "domicile" n'est certes pas employé dans ce paragraphe III, nonobstant, le domicile demeure bien une condition de l'exonération des cotisations susvisées, la préposition "chez

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

sans solde équivalent aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé.

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CA

1ère Chambre

660cf2687c1ccb0008628eab

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

générales du contrat, qui ne sont pas contredites par les conditions particulières ; - s'agissant des cotisations pour les mêmes motifs, Mme [L] ne justifie pas s'être trouvée en incapacité temporaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59d4a0e98837cfc2768c

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Sur la perte de cotisations risques En vertu de l'article 2.2 des conditions générales de vente et de livraison des produits et « afin de permettre une optimisation des coûts et des achats », la société

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CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils soutiennent que les conditions de forme du congé ne sont pas respectées en ce que les mentions relatives à l'adresse sont ambiguës.

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CA

Chambre 4-8a

66a33c0f02a12a235bae6c14

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

annuelle d'un certain nombre de points et que les statuts de la CIPAV définissent les conditions dans lesquelles la cotisation due par chaque assujetti est déterminée en fonction de son revenu d'activité

Source officielle