AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
20 avril 2026
sans solde équivalent aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé.
Source officiellePage 16 sur 8998
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036573
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Mme [P] a accepté le congé de reclassement.
Source officielle