Elle soutient que Monsieur [N], directeur général de l'Association, signataire des lettres afférentes à la rupture du contrat de travail, avait agi en vertu d'une délégation de pouvoirs donnée par le président

L'inobservation de la formalité relative à l'avis des délégués du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.

son nom à l'adresse électronique de la société AJC ; elle rapporte l'existen-ce d'un contrat de travail apparent.

Il sera toutefois rappelé que la mesure de soins sans consentement débute à compter de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement et que dès lors, le juge des libertés et de la détention

adressées par lui aux délégués du personnel et membres du comité d'entreprise pouvaient être considérées comme constitutifs de harcèlement moral à leur encontre.

Madame [C] [O] a été élu le 9 mai 2017 membre titulaire de la délégation unique du personnel de l'UES JALIS.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Nord-Est et de membre

Par un courrier du même jour, la société GEFA a contesté ce point de vue, et confirmé que "l'ensemble du personnel de la société GEFA vous est transféré de plein droit à compter de ce samedi", en vertu

Il se prévaut': - du compte rendu d'une réunion de délégués du personnel en date du 28 août 2008, qui n'apporte aucune information à cet égard, - d'attestations dans le même sens de MM.

d'établissement et secrétaire du CHSCT du Centre [G] [X], délégué syndical et délégué du personnel suppléant de cet établissement.

qui constitue également le comité d'entreprise en sorte que les mêmes personnes exercent à la fois les mandats de délégués du personnel et de représentants du personnel au Comité d'entreprise.

- compte-tenu des fonctions exercées par l'intimé, les faits fautifs commis justifiaient incontestablement une rétrogradation disciplinaire.

Aux termes de l'article 36 de ce décret : " Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée. ". 6.

Le 18 juin 2002, il a été élu délégué du personnel, puis a exercé les fonctions de délégué syndical jusqu'au 31 octobre 2006, avant d'être élu aux fonctions de délégué unique du personnel et membre du

et des représentants du personnel.

Depuis 2010, Mme F était titulaire d'un mandat de représentante du personnel au sein du comité social et économique qu'elle a exercé jusqu'en juillet 2018, avant d'être désignée déléguée syndicale par

Nous vous informons également que si votre contrat de travail stipulait une clause de non concurrence, vous êtes déliée de celle-ci compte tenu de la liquidation judiciaire prononcée et ce à compter de

ou la Délégation unique du personnel, s'ils existent, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés et destinataires desdits documents aux lieu et place de la Commission Paritaire () ". 11

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur l'élection des membres des comités d'établissement et sur l'élection des délégués du personnel, - depuis, la société FORCLUM est devenue la société