Parallèlement, la décision de la Direccte d'homologuer le document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi a été contestée par certains salariés et syndicats.

, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies, dès lors que la décision que l'employeur peut être amené à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder peuvent, le

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail 7. M.

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Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur

Le fait d'exercer simultanément une activité salariée et un activité non salariée ne dispense pas Monsieur [K] de cotiser à titre obligatoire au RSI.

Ce repos est pris au cours de l'année civile suivante ou en fin de contrat (pour les contrats à durée déterminée inférieurs ou égaux à 12 mois) aux dates convenues par accord entre l'employeur et le salarié

[R] [O] signés par le salarié et 'pour ordre' au nom du directeur de l'hôtel. 22. Le salarié explique n'avoir signé aucun des contrats d'extra.

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À la suite de la fusion de l'Anpe et de l'Assédic créant Pôle emploi, le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à cette institution nationale et la salariée a choisi un statut de droit privé.

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Mme [F] [G] invoque et produit notamment les pièces suivantes : son contrat de travail du 14 octobre 2019 (pièce salarié n° 2), la proposition de poste et fiche de poste (pièce salarié n° 46), les échanges

Elle ne peut pas être sous contrainte. Un médecin hospitalier l'a suivie pendant plus de 5 ans.

Les contraintes horaires ont mis en danger la santé physique et mentale du salarié.

Il expose que le litige tient au licenciement de son premier salarié A..., qu' il a été contraint de prononcer pour faute lourde.

[E] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - condamné M. [I] [C] à payer à M.

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[X] [A] (le salarié) a été engagé en qualité de vendeur par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2006 par la société [4], avant la scission de celle-ci en avril 2015 en trois