[I] en contrat de travail à durée déterminée puis en contrat de travail à durée indéterminée à compter de 2009, expose qu'il était alors affecté à des travaux de maintenance de chaudronnerie, qu'il bénéficiait

X...a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par contrat à durée déterminée du 28 juin 2002 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2003 par la société Bleu Ardoise devenue la

La SAS Sysco soutient que : - sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - l'action en requalification des contrats à durée déterminée dont le terme est

", et que ce contrat à durée déterminée du 1er septembre 2006 " ne s'est pas requalifié en contrat à durée indéterminée ".

- Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

du 25 avril 2002 est un contrat à durée indéterminée.

[P] en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - débouter M.

contrat de travail à durée indéterminée ne peut porter que sur les contrats à durée déterminée d'usage conclus à compter du 21 décembre 2016, - juger que les contrats à durée déterminée d'usage conclus

à durée indéterminée, de l'absence de requalification de son contrat, du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et du refus de renouveler son dernier contrat, non justifié par

C'est dans ce contexte que le 14 mai 2013, Monsieur [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Par jugement du 5 novembre 2012, le conseil de prud'hommes d'Angers a requalifié " les contrats successifs à durée déterminée " conclus entre les parties en un contrat à durée indéterminée à temps complet

requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - constater que les avenants signés par Mme [Y] sont conformes aux dispositions de l'article L 3123

[N] de sa demande de qualification des contrats à durée déterminée en contrat en durée indéterminée, En conséquence, - Débouté M.

D'autre part, le seul fait que des contrats à durée indéterminée de chantier aient succédé à des contrats à durée déterminée, dont l'irrégularité n'est pas soutenue, ne caractérise la violation d'aucune

devient un contrat à durée indéterminée. (...)'.

V... les sommes suivantes : 838 euros au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 838 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Toutefois, en droit, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat de travail à durée indéterminée du seul fait de la poursuite

d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ, en

à duré indéterminée appelé à le remplacer ; que, tout contrat de travail à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions légales applicables en la matière est réputé à durée indéterminée

de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de