4 du contrat de travail qualifie Monsieur [I] de 'cadre dirigeant'; Qu'il s'ensuit, d'une part, que Monsieur [I], en application de l'article L311-2 du Code du Travail, n'est pas soumis aux dispositions

, les pièces qu'il produit démontre qu'il exerçait là encore des fonctions de chargé de production et non pas de directeur de production.

Elle a ainsi signé ce formulaire sous la contrainte alors même qu'elle n'était pas assistée, au contraire de son employeur ; - par lettre du 30 septembre 2016, elle a été informée par la DIRECCTE que

, qui ne produit pas d'effet direct horizontal ; Mais considérant, en premier lieu, que la directive invoquée par le SNA est une directive d'harmonisation, prise sur le fondement de l'article 95 du

L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

génération d’un numéro de récépissé utilisé lors du dépôt d’un soutien ou lors du dépôt d’une réclamation sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr ; 8) le contrat commercial passé avec la société

en tout état de cause : - condamner solidairement la compagnie Kontamine et de ses directeurs, Mme [Y] et M [W] à payer à la société Orchestra studio la somme de 8.000' au titre de l'article 700 du code

notamment qu'aucune violation de l'article L 1331-1 du code du travail n'est caractérisée en l'espèce, - dire que le licenciement de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 Septembre 2013 (n° 22 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09581

Z... conteste formellement avoir apposé sa signature sur le contrat litigieux, - l'examen comparatif du premier contrat de travail du 1er février 2012 et de l'attestation de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 Novembre 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05112

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 Octobre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05403

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 11 DECEMBRE 2015 (n°206, 15 pages)

C- sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail, Le contrat de travail est exécuté de bonne foi aux termes de l'article L1222-1 du code du travail.

condamner [A] [G] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Il est constant et non contesté que la création d'un poste de Rédacteur en chef adjoint n'a été envisagée qu'en novembre 2005, ainsi qu'en atteste l'annonce de recrutement passée le 18 novembre 2005, et

Or, l'effectif de la société Nell'Armoia, antérieurement au 28 décembre 2011, était composé d'une salariée mise à disposition 13 jours pas an (Mme N.) et d' 'embauches directes (artistes du spectacle)'

adjointe et de responsable de la programmation et des arts de la scène au Centre Wallonie-[Localité 6] de [Localité 4], - l'article 3 du précédent contrat était abrogé, - l'article 4 était modifié et

Son remplacement a sans conteste été effectué par l'engagement d'une salariée en contrat à durée indéterminée, au même poste, aux mêmes conditions et dans un délai raisonnable.

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte au sens de l'article 1er de