Mme [I] a transmis à l'huissier de justice un contrat à durée indéterminée conclu avec la société [5] située à [Localité 7], daté du 14 septembre 2020 et portant sur les fonctions de 'responsable d'agence

Le liquidateur de la société conclut au bien-fondé du licenciement pour motif économique du fait de la réduction très importante de l'activité attachée aux deux marchés conclus avec la société [3] sur

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 24 janvier 2015 entre la société Groupe France Eco Planète et M.

La société mutuelle fait valoir que Monsieur [E] ne peut pas se prévaloir d'un contrat lui donnant à une rente viagère et qu'il n'a pas adhéré à un contrat individuel mais à un contrat collectif dont elle

Et, statuant à nouveau : - déclarer la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, - constater que le contrat de crédit-bail

[D] [Q] demande à la cour de : Réformer le jugement en ses dispositions, Statuant à nouveau : Constater que la société [1] a exécuté le contrat de travail de manière déloyale, Constater que

La société Résine [A] Ile de France a constitué avocat mais n'a pas conclu.

à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation au bureau de conciliation (article 1231-7 du code civil) ; - condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article

conclue entre la société [1] et Madame [B] [A] ; - dire et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner

des contrats ne sont pas fondées, de débouter M. et Mme [O] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société AER ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit et de leur demande

Aux termes de ses conclusions déposées au soutien de son appel, elle avance par ailleurs comme moyen que la société [2] n'était alors liée que par un contrat de sous-traitance avec elle et qu'elle n'est

d'assurance Responsabilité Civile conclu entre la société AIG Europe SA, venant au droit de la société AIG Europe Limited, elle-même venant aux droits de Chartis Europe limited, et la société Scheuten

de manière totale le contrat de prestation de services conclu entre les parties À titre subsidiaire : -constater qu'une situation d'enrichissement injustifié à son détriment de la société et au profit

En second lieu, compte tenu des contestations de la société Seafood, il appartient à la société Fish and pack, qui revendique ce statut, d'apporter la preuve, par tous moyens, de ce que sont réunies les

Finance recevable en son action, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°50560843745 conclu entre la société La Banque Postale Consumer Finance

Les parties ont également conclu un contrat de location portant sur un garage fermé, prenant effet à la même date, moyennant un loyer mensuel de 45,93 euros.

la société mutualiste [8] à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société mutualiste [8] de sa demande au titre

[K] de toutes ses demandes, fins et prétention, - en conséquence, de constater que la société BNPPPF est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt, à titre subsidiaire,

Le 24 juillet 2024, la société Ulaxe [Z] a conclu avec la société [E] technologies France un contrat de services d'entreposage et d'expédition.

le congé délivré le 11 octobre 2023 par la Société Caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] Val de l'Aurence à la Société [Localité 1] Immo était régulier ; - Constaté que le bail commercial conclu le